Dénonciation du caviardage raté du rapport Marty: Fanti pas compétent

Le Préposé à la protection des données et à la transparence Sébastien Fanti n'a pas la compétence d'émettre un avis suite au caviardage raté du rapport Marty. Selon la loi qui régit ce domaine, la LIPDA, les fichiers relevant de la police judiciaire et des tribunaux notamment, ne sont pas soumis aux dispositions de la protection des données car ils sont régis par une autre loi. Malgré cela, le Préposé précise dans un avis que le comportement du Procureur extraordinaire relève de la négligence.

Une dénonciation avait été déposée auprès de Sébastien Fanti jeudi de la semaine dernière, relative à l'ordonnance de classement du 30 novembre de Dick Marty. Une erreur dans le caviardage avait, on le rappelle, permis la lecture d'une partie du rapport soumis au secret fiscal.