Constructions illicites: le Conseil d'Etat rappelle à l'ordre la commune de Bagnes
<p><span style="font-size:18px;"><strong>Le Conseil d’Etat a adressé une sommation à la commune de Bagnes, concernant le dossier des constructions illicites. Il demande à la commune de terminer pour le 31 décembre 2020 le processus de normalisation entrepris depuis quatre ans. </strong></span></p>
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<p>Passé ce délai, si la commune ne parvient pas à respecter les exigences fixées, le Conseil d’Etat lancera une procédure tendant à se substituer aux autorités communales. Pour rappel, le Conseil d’Etat a ouvert au printemps 2016 une procédure de surveillance dans le cadre du dossier des constructions illicites de la commune de Bagnes. Il a adressé une première sommation à la commune le 27 avril 2016, exigeant qu’elle rétablisse une situation conforme au droit. Une première sommation qui fait suite à la mise en évidence par un rapport d’experts d’importantes non-conformités concernant des chalets bâtis dans la station de Verbier. Le canton a ensuite procédé à un examen régulier des informations transmises par la commune de Bagnes, à des contrôles de dossiers par échantillonnage et à des visites sur place. En juin 2018, constatant que les progrès réalisés étaient encore insuffisants, le Conseil d’Etat a exigé de la part de la commune l’implémentation de dix-huit mesures correctives et la remise de rapports semestriels sur leur mise en oeuvre. La première partie de l’expertise de l’avocat et ancien président du Tribunal administratif fédéral Jean-Luc Baechler, publiée à l’automne 2019, a confirmé le bien-fondé des démarches entreprises par le canton. Le Conseil d’Etat reconnaît toutefois que certains aspects auraient pu être améliorés, en particulier au niveau de la formalisation des enquêtes et des décisions administratives.</p>
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<p><span style="font-size:18px;"><strong>Délai pour le 31 décembre</strong></span></p>
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<p>Ces démarches et analyses effectuées par le canton aboutissent aujourd’hui au constat suivant: la pratique actuelle de la commune de Bagnes en ce qui concerne les nouveaux dossiers peut dans l’ensemble être jugée satisfaisante. Ce n’est par contre pas le cas de la suite donnée aux anciens dossiers, qui doivent être régularisés et pour lesquels le mouvement doit s’accélérer. S’appuyant sur les recommandations de l’expert Jean-Luc Baechler, le Conseil d’Etat estime qu’après plus de quatre ans, les intérêts publics en jeu imposent que la commune termine le processus de normalisation qu’elle a entrepris, dans le délai qu’elle s’est elle-même fixé au 31 décembre 2020. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a adressé une sommation à la commune de Bagnes, lui imposant divers délais, afin qu’elle achève ses travaux de régularisation. En cas de non-respect des exigences fixées par le Gouvernement, ce dernier prendra les mesures de substitution nécessaires, aux frais de la commune de Bagnes.</p>
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<p>Ci-dessous, les interviews du conseiller d’Etat Jacques Melly et d’Eloi Rossier, président de Bagnes</p>