Benjamin Roduit dépose une interpellation pour interdire la vente d'e-cigarettes aux mineurs

Il n’y a rien dans la loi fédérale qui interdise la vente d’e-cigarettes aux mineurs. Le conseiller national PDC valaisan Benjamin Roduit veut remédier à cette situation.

Il a déposé une interpellation qui demande au Conseil fédéral de combler ce vide juridique. Il fait notamment référence à un arrêt du Tribunal fédéral du 24 avril dernier qui constate l’absence de disposition législative en Suisse, ce qui autorise de fait la commercialisation de cigarettes électroniques contenant de la nicotine à tout un chacun.

La loi sur le tabac est en cours de révision, la consultation arrive à son terme. « Mais d’ici qu’elle passe au Conseil des Etats et au Conseil National, elle n’entrera pas en vigueur avant 2022 », précise Benjamin Roduit. « D’ici là, il faut combler ce vide juridique. »

Le canton du Valais a déjà fait un pas dans cette réflexion. Il est le premier canton à avoir adopté, dans sa loi sur la police du commerce, une disposition qui va dans ce sens.