Autorisation de construire annulée : pas d'indemnisation selon le TF qui tranche à Leytron

Les propriétaires de terrain touchés par la lex Weber n'ont pas droit à une indemnisation.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une société immobilière qui n'a pas pu réaliser un projet à Ovronnaz.
Dans un arrêt publié ce matin, la haute cour rappelle que la limitation des résidences secondaires ne constitue pas une restriction de la propriété ouvrant la voie à une indemnité pour expropriation matérielle.
Dans un premier temps, le 19 décembre 2012, la commune de Leytron avait accordé un permis de construire pour un chalet résidentiel à quatre appartements. Mais Helvetia Nostra avait obtenu son annulation. Lors de la reprise de la procédure, la commune avait cette fois refusé l'autorisation. La société immobilière a alors exigé de sa part une indemnité d'un demi-million de francs. Les juges fédéraux ont donc dit non, une décision qui fera jurisprudence.