Auteurs d'émeutes: une proposition du PDC valaisan Beat Rieder ne convainc pas

Pas question de s'en prendre de manière disproportionnée aux auteurs d'émeutes. Par 13 voix contre 7, la commission des affaires juridiques du National refuse de les punir obligatoirement d'une peine pécuniaire et d'une peine privative de liberté.

Elle propose au plénum d'enterrer une motion du Conseil des Etats. L'auteur du texte, le PDC valaisan Beat Rieder, avait fait valoir qu'une émeute n'est pas une infraction mineure.

La majorité de la commission juge quant à elle disproportionné de prévoir que la sanction encourue soit plus sévère, par exemple, que celle à laquelle s’expose l’auteur de lésions corporelles simples.

Le Conseil fédéral n'avait pas non plus jugé nécessaire de légiférer. Le droit pénal offre suffisamment de possibilités de sanctions.