Affaire Giroud: le Conseil d'Etat prend des mesures

Le Conseil d'Etat prend des mesures suite au rapport de la commission de gestion du Grand Conseil sur l'affaire Giroud.
Après lecture de ce rapport, le Gouvernement a décidé d'agir en ce qui concerne le signalement de liens d’intérêts économiques par les membres du Conseil d’Etat et les règles de récusation.
Le Gouvernement a notamment précisé de manière détaillée les intérêts qui doivent être signalés et rendus publics. Il s’agit notamment des activités professionnelles principales exercées quatre ans avant l'entrée en fonction, des fonctions assumées au sein de personnes morales de droit privé ou public, de commissions et de groupe d’intérêts. Doivent également être rendus publics, les intérêts économiques.
En ce qui concerne les récusations, désormais pour les cas où les membres du gouvernement sont récusés car ils ont un intérêt personnel, ceux-ci quittent la salle de séance du Conseil d’Etat au moment du traitement du dossier.
Dans les autres cas de récusation, lorsque les membres du gouvernement sont liés au sujet traité par leur fonction, ceux-ci restent dans la salle mais ne participent pas à la discussion.
Pour ce qui a trait au transfert du devoir de surveillance lors d’une récusation prolongée de l’un des membres du gouvernement, le règlement sur le Conseil d’Etat prévoit que chaque chef de département dispose d’un suppléant qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Conseil d'Etat renonce en revanche à étendre le contrôle de l’Inspection des finances au Service cantonal des contributions, afin de ne pas entrer en contradiction avec la volonté du législateur fédéral et les directives de l’Administration fédérale des contributions.