Affaire du restaurant à Zermatt: la justice donne raison au canton
Le tribunal cantonal donne raison au gouvernement valaisan qui avait fermé un restaurant à Zermatt en octobre 2021 puis fait arrêter ses exploitants qui continuaient à servir des clients. L'établissement n'avait pas respecté de manière répétée les mesures anti-covid.
"La fermeture temporaire de l’établissement était la seule mesure permettant d’éviter un risque de propagation de l’épidémie", estime le tribunal cantonal valaisan dans un arrêt du 29 juillet, dont la télévision régionale Kanal 9 s'est fait l'écho cette semaine. Le TC retient que les restaurateurs avaient "affirmé à de nombreuses reprises, tant aux autorités lors des contrôles effectués au restaurant qu’à la presse, dans divers articles, qu’ils refusaient de se soumettre à l’obligation de contrôler le certificat et l’identité de leurs clients".
Selon l'arrêt de l'instance judiciaire, que Keystone-ATS s'est procuré, le gouvernement cantonal s'est fondé sur les connaissances dont disposaient les autorités fédérales au moment de la mise en oeuvre de la mesure. Et notamment sur la loi sur les épidémies (LEp) et l'ordonnance COVID-19.
Le TC relève aussi que la mesure était temporaire et réexaminée "en fonction de l'évolution de la situation sanitaire". La fermeture du restaurant pour une durée de deux semaines "reposait sur une base légale suffisante" et "répondait à un intérêt public prépondérant" tout en respectant "le principe de la proportionnalité".
Interrogé par Kanal 9, le conseiller d'Etat Frédéric Favre se dit "très satisfait" de la décision du TC. "Dans les cas où le dialogue ne suffit pas il faut rester ferme; le tribunal nous a donné raison", estime le chef du département de la sécurité, des institutions et du sport.
Pas d'indemnité
Les trois exploitants - un couple et leur fils - avaient été arrêtés le 31 octobre 2021. Ils refusaient de respecter dans leur restaurant les mesures sanitaires instaurées par les autorités pour lutter contre la propagation du coronavirus, notamment le contrôle des pass Covid.
L'établissement avait été fermé deux jours plus tôt sur décision du Conseil d'Etat, mais malgré la pose de blocs de béton par la police devant l'établissement, ils avaient continué à servir les clients. L'une des personnes arrêtées avait alors fait recours contre la décision des départements de la sécurité, des institutions et du sport ainsi que de la santé, des affaires sociales et de la culture.
Elle demandait notamment le versement d'une pleine indemnité pour expropriation temporaire de 225'000 francs. Au final, le TC rejette son recours et met "des frais réduits à 1500 francs" à sa charge.