Affaire Cleusix: le tribunal fédéral rejette un recours de la commune de Leytron

Le Tribunal fédéral rejette un recours de la commune de Leytron dans le cadre de l'affaire Cleusix.
La commune demandait que le domicile fiscal de l'épouse de l'ancien chef de l'enseignement du canton du Valais soit fixé sur son territoire. Leytron souhaitait pouvoir procéder à un rappel d'impôt et examiner d'éventuelles soustractions fiscales de la part du couple Cleusix.
Comme le canton avant lui, le Tribunal fédéral rejette cette demande. Il constate que l'autorité cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en jugeant que la commune de Leytron ne dispose d'aucune autonomie en matière d'assujettissement fiscal. Une telle décision relève uniquement de la compétence du canton.
Il en va de même pour l'ouverture d'une procédure de rappel et de soustraction d'impôts: les décisions prises pour l'impôt cantonal sont aussi valables pour l'impôt communal.
L'affaire Cleusix trouve son origine dans un litige fiscal entre la commune de Leytron et l'ancien chef du service de l'enseignement concernant la taxation de ce dernier durant les années 90.