Transports publics gratuits: le Conseil d'Etat tranchera bientôt

Dans son arrêt du 31 mars, rendu public fin avril, le TF a confirmé l'invalidation d'une initiative cantonale fribourgeoise demandant la gratuité des transports publics. Ce jugement devrait désormais avoir des effets dans d'autres cantons, où de semblables initiatives se trouvent sur le ballant.

Dans le canton de Vaud, l'initiative populaire a abouti en janvier 2022 et le Conseil d'Etat l'a déclarée valide.

"Est-ce que le jugement du TF amène le Conseil d'Etat à revoir sa position, ou entend-il s'entêter sur une voie non-constitutionnelle ?", a demandé mardi le PLR Nicolas Suter à l'heure des questions orales devant le Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat est en train "d'examiner les conséquences de cet arrêt" et le comité d'initiative a été "interpellé", a répondu la cheffe du gouvernement vaudois, Christelle Luisier. Une décision est attendue "ces prochaines semaines."

"Part appropriée des coûts"

Mme Luisier a relevé que l'arrêt du TF était "clair" et que les cantons ne devraient pas avoir la possibilité d'instaurer la gratuité des transports publics sur le territoire. Elle a rappelé que, selon les juges de Mon-Repos, cette gratuité est contraire à la Constitution fédéral, qui stipule que les usagers doivent couvrir "une part appropriée des coûts" en matière de transports publics.

Lancée après le net échec d'une initiative parlementaire en 2020, l'initiative populaire vaudoise a abouti en janvier 2022 avec plus de 17'000 signatures. Le texte a été porté par le POP et Solidarités, ainsi que par les Jeunes Verts, la Grève du Climat, le Parti Pirate, l'association Acidus pour la défense du service public et les aînés de l'Avivo Vaud. En revanche, le ParSti socialiste et les Verts avaient refusé de soutenir le texte.