Mormont (VD): la militante perchée dans un arbre est déboutée

En compagnie d'un autre activiste, la recourante était montée dans un arbre à fin mars 2021, alors que l'évacuation de la zone à défendre (ZAD) était imminente. Son compagnon était tombé accidentellement et l'équipe d'assistance au sol censée la ravitailler avait été éloignée. Finalement, la jeune femme, vidéographe de son état, était descendue d'elle-même après avoir passé plus de trois jours dans les airs.

Par la suite, elle avait refusé de décliner son identité et de collaborer avec la police et la justice. Identifiée, elle a été condamnée à 15 jours-amendes à 20 francs avec sursis par le Tribunal cantonal vaudois en juillet 2023.

Propriété privée

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral écarte le recours de la militante. Sur le fond, cette dernière estimait que sa condamnation pour empêchement d'accomplir un acte officiel violait sa liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

La 1ère Cour de droit pénal rappelle que l'action menée sur la colline du Mormont entre octobre 2020 et avril 2021 avait pour but de stopper l'excavation du calcaire par le cimentier Holcim. A cet effet, les militants ne s'étaient pas contentés de moyens licites mais avaient occupé sans droit plusieurs terrains propriétés du cimentier. Ils avaient édifié des abris mais aussi des barricades destinées à empêcher l'évacuation.

Si l'action à laquelle la recourante a participé poursuivait un but politique et s'est déroulée pacifiquement, elle s'est déroulée sur une propriété privée, soulignent les juges fédéraux. Dans ces conditions, l'intéressée ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence de Strasbourg ou de Mon Repos concernant l'article 10 CEDH. Ces juridictions limitent au domaine public l'exercice de la liberté d'expression et de réunion. (arrêt 6B_1276/2023 du 13 novembre 2024)