La Confédération veut faciliter l'extension des décharges

Un manque d'espaces de décharge se profile en Suisse, écrit jeudi le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Pour y remédier, l'une des possibilités est d'agrandir les décharges existantes.

Or l’ordonnance sur les déchets (OLED) actuelle interdit l'agrandissement des décharges situées au-dessus des eaux souterraines exploitables et dans les zones périphériques nécessaires à leur protection. La modification du texte doit permettre de lever cette interdiction dans des cas exceptionnels, selon le communiqué.

En Suisse, il existe au total 32 sites de décharge pour les déchets difficilement solubles, les mâchefers issus de l'incinération des ordures ménagères et d'autres déchets jusqu'à certaines valeurs limites de substances organiques, qui pourraient être potentiellement concernés par l'ordonnance. Les cantons sont responsables de la planification des déchets. La Confédération part du principe que seules quelques décharges feront appel à la réglementation exceptionnelle prévue.

Droit de recours pour une association supplémentaire

Par ailleurs, la Fédération Paysage Libre Suisse doit être ajoutée à la liste des organisations habilitées à déposer un recours collectif, ce qui nécessite de modifier une autre ordonnance. Suite à une demande dans ce sens de la fédération, le DETEC met en consultation l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO).

L'association remplit les conditions requises, indique le DETEC dans son rapport. Grâce au droit de recours des associations, Paysage Libre Suisse pourra à l'avenir contester des projets qui prévoient la construction d'éoliennes et qui, selon elle, ne sont pas conformes aux prescriptions de la protection de l'environnement ou de la protection de la nature et du paysage. La Confédération s'attend à ce que le développement des énergies renouvelables soit freiné.

Le DETEC a ouvert la procédure de consultation le 22 décembre 2023. Celle-ci court jusqu'au 15 avril 2024.