L'heure du couperet pour le suicide assisté en institution

L'assistance au suicide en institution est un long serpent de mer. Intégré à la loi sur la santé une première fois en 2019, puis retiré une année plus tard en 2e lecture, le suicide assisté est de retour au Grand Conseil avec le 2e examen de la loi sur l'accompagnement en fin de vie. Une loi qui a été renommée pour bien séparer suicide assisté et soins palliatifs. " Les soins palliatifs ne concernent pas forcément uniquement la fin de vie. C'est pour ça que la commission a décidé d'avoir un nouveau titre", explique Julien Dubuis, président de la commission de 2e lecture et député PLR. Hormis ce changement d'appellation, peu d'évolution majeure dans le texte. Les commissionnaires ont tout de même apporté une définition au mot "dignité". Ils ont aussi rajouté un délai de récusation d'une semaine pour le médecin, qui devra se prononcer sur la demande d'assistance au suicide. "La commission a longtemps débattu sur une commission éthique ou de surveillance-conseil. La proposition n'a pas passé la rampe de la commission. La discussion reviendra au plénum la semaine prochaine", précise Julien Dubuis.

Autre point en commission qui a fait débat : la pratique du suicide assisté dans les institutions sociales. Lors de la consultation menée par la commission, certains établissements ont souligné que l'assistance au suicide pouvait avoir un effet néfaste sur les autres résidents. " La réalité des institutions sociales est un peu différente de celle des institutions sanitaires. Certains établissements sociaux ne souhaitent pas pratiquer l'assistance au suicide étant donné qu'il y a une prise en charge avec des troubles psychiques", explique le député saviésan. Une proposition a donc émané pour demander aux établissements, qui accueillent des résidents souffrant d'une grave maladie psychique, de mettre à disposition un lieu approprié en dehors des murs de l'institution. La proposition a finalement été refusée par sept voix contre six.

Le peuple en juge de paix

En moins de trois ans, le texte est passé quatre fois sur la table des députés. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que les fronts n'ont pas bougé. " Les fronts sont clairement figés. Il y a des partis qui soutiennent pleinement cette législation. Il y a des partis qui ne la soutiennent pas du tout et puis il y en a d'autres où la discussion est plus ouverte en leur sein. Avec le renouvellement du Parlement entre la législature précédente et celle-ci, le Grand Conseil est devenu encore un peu plus ouvert. J'ai bon espoir que cette loi passe", estime Julien Dubuis.

"Je pense que le peuple a le droit de se prononcer sur ce type de disposition."

Julien Dubuis, président de la commission de 2e lecture et député PLR

De toute manière la décision du Grand Conseil est soumise au référendum obligatoire. Le peuple aura donc le dernier mot. " C'est une question de société quand on décide de mettre fin plus rapidement à sa vie avec l'assistance au suicide. Je pense que le peuple a le droit de se prononcer sur ce type de disposition", précise Julien Dubuis, qui estime ne pas renvoyer la patate chaude au peuple pour trancher sur la question. "Le Grand Conseil est très divisé sur la question. Maintenant je ne suis pas certain que la représentativité au sein du Grand Conseil sur cette thématique-là soit la véritable opinion qu'il y a dans la population", conclut Julien Dubuis.

L'entrée en matière sur cette loi aura lieu lundi, la lecture de détail jeudi.