Une initiative pour régler les indemnisations lors d'épidémies

L'initiative avait été annoncée il y a tout juste un an. La loi sur les épidémies permet de prendre des mesures strictes pour protéger la santé de la population, mais durant la crise du Covid-19, "il manquait un concept global sur la manière de dédommager les personnes concernées", a déclaré Casimir Platzer, président de GastroSuisse, devant les médias à Berne. Il a pointé un "patchwork" de mesures, fédérales et cantonales.

Conséquence: les acteurs touchés ont été indemnisés insuffisamment et bien trop lentement. "Nous sommes reconnaissants envers la Confédération et les cantons, mais il y a des lacunes à combler", a poursuivi M. Platzer.

Selon lui, il faut une solution nationale pour savoir qui et quand indemniser, et clarifier les responsabilités des différents échelons étatiques. Outre la faîtière de l'hôtellerie-restauration, de nombreuses associations de commerçants, d'organisateurs d'événements ou encore d'acteurs culturels, ont donc lancé l'initiative "Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémies", aussi appelée initiative sur les dédommagements.

Indemnisations

Leur texte exige une indemnisation pour les entreprises, les indépendants et les acteurs culturels intermittents en cas d'épidémie. Le dédommagement doit être octroyé à ceux qui sont affectés de manière significative sur le plan économique par une mesure temporaire édictée par les autorités.

"L'initiative sur les dédommagements assure une réglementation avant la prochaine épidémie et évite ainsi des retards en cas de crise", a expliqué Omri Ziegele, président de Suisseculture. "On ne sait pas quand arrivera le prochain virus, la Suisse doit se préparer au mieux", a complété Christoph Kamber, président d'EXPO EVENT.

L'initiative ne donnerait pas lieu à des surindemnisations, a assuré Severin Pflüger, directeur adjoint de l'ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss. "Seuls les coûts non couverts et la perte de gain seront dédommagés."

Une réglementation en la matière offrirait une sécurité juridique et de planification, et permettrait d'éviter de pousser des établissements "au bord de la ruine", a ajouté Claude Ammann, président de la Fédération suisse des centres de fitness et de santé. Il a précisé que le texte ne définit pas les moyens financiers pour verser ces indemnisations, ce serait au gouvernement et au parlement de décider.

Chômage partiel

Les initiants tiennent également à préciser le droit au chômage partiel. La procédure simplifiée et le décompte sommaire doivent être introduits lors d'épidémies.

La collecte de signatures a débuté mardi. Le comité d'initiative a jusqu'au 29 septembre 2023 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires. Comme toute initiative populaire, elle serait inscrite dans la Constitution, mais le comité vise une adaptation de la loi sur les épidémies.

Projet d'ici la fin de l'année

Le Conseil fédéral entend justement présenter une révision de cette loi d'ici la fin de l'année. Une révision globale des bases légales est nécessaire pour prendre aussi en compte les questions institutionnelles, de politique sociale ou encore liées à l'approvisionnement du pays.

Le sujet a également déjà été longuement discuté au Parlement. Les Chambres semblent divisées sur la question. Le National a adopté à l'unanimité une motion visant à préciser la question des indemnisations dans la loi sur les épidémies, alors que le Conseil des Etats a largement rejeté un texte similaire un peu plus tôt. Les sénateurs se rangent derrière le gouvernement, estimant qu'il ne faut pas hâter le processus.

"Malgré l'existence d'une large alliance interpartis, rien ne garantit que le Parlement aura tiré les conclusions qui s'imposent lors de la révision de la loi sur les épidémies", a estimé le conseiller national Aloïs Gmür (Centre/SZ), également président de SwissDrink. L'Etat tirerait parti de cette initiative, selon lui. "Elle assure des places de travail pendant la crise et une meilleure reprise économique par la suite."