Une famille demande près de 300'000 francs après une fausse couche

Le drame s'est produit alors qu'un groupe de requérants était renvoyé vers l'Italie par les gardes-frontières (archives). ©KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER
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Keystone-ATS
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Une famille syrienne a réclamé jeudi devant le Tribunal administratif fédéral 159'000 francs pour tort moral et 136'000 francs pour la réparation du dommage. En juillet 2014, la mère avait fait une fausse couche après son renvoi de Suisse vers l'Italie.

La famille faisait partie d'un groupe de requérants syriens qui avaient été retenus à Brigue (VS) par les gardes-frontières puis placés dans un train à destination de l'Italie. Malgré les douleurs croissantes dont se plaignait la mère, les fonctionnaires avaient renoncé à appeler un médecin. La victime perdait les eaux et saignait.

Devant le Tribunal administratif fédéral, la femme a déclaré qu'elle avait accepté la perte de son enfant: Dieu le lui a donné et Dieu le lui a repris. Mais ce qu'elle a vécu en Suisse lui a fait perdre la confiance en la vie. "Ils ne nous ont pas traités comme des êtres humains. C'est comme si la vie s'était arrêtée avec ces événements", a déclaré, en larmes, la victime qui vit aujourd'hui en Allemagne.

Trouble post-traumatique

L'avocate de la famille a ajouté que sa cliente souffrait aujourd'hui encore d'un trouble post-traumatique et de dépression. Elle avait été prise d'angoisse et de panique dans les locaux de la douane. Elle s'était sentie livrée aux gardes-frontières qui n'avaient rien fait, bien que son mari ait demandé plusieurs fois de l'aide.

Aujourd'hui, la femme éprouve des difficultés au quotidien en raison d'un trouble de l'adaptation. Son avocate a souligné que le sentiment d'abandon et le transfert forcé vers l'Italie alors qu'elle souffrait de douleurs insupportables étaient à l'origine de ses difficultés psychiques.

Contrairement à l'opinion du Département fédéral des finances (DFF) qui est appelé à payer pour la faute de ses agents, la fausse couche n'est pas à l'origine de ce traumatisme, a affirmé l'avocate. Cette dernière demande aussi réparation au nom du mari et des trois enfants, mineurs au moment des faits. Toute la famille a vécu cette tragédie à Brigue et le mari doit maintenant se débrouiller seul en raison des problèmes de son épouse.

Prestations misérables

L'avocate a justifié la réparation du dommage en raison des prestations misérables que la famille a touchées en Italie. Au départ, elle souhaitait déposer une demande d'asile en Allemagne.

Le représentant du DFF a assuré le couple de sa sympathie au début de sa déposition. Il s'est également excusé pour le comportement des gardes-frontières. Pour autant, il estime que les conditions d'une réparation du tort moral ne sont pas réalisées.

Il a rappelé que le chef des fonctionnaires impliqués a été condamné pour lésions corporelles simples par négligence. Une telle infraction ne donne lieu à réparation que dans des cas exceptionnels. Par exemple lorsque le dommage a été infligé dans des circonstances traumatisantes ou lorsque le handicap est durable.

Le défenseur du DFF estime que les problèmes psychiques de la mère ne résultent pas du traitement subi à la douane mais de la fausse couche, de la fuite et, le cas échéant, du changement d'environnement et de culture. Selon lui, les conditions autorisant le versement de dommages-intérêts ne sont donc pas établies non plus.

Le jugement sera rendu à une date ultérieure. (cause A-691/2021 du 3 février 2022)

ATS
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