Un locataire mort reste un locataire qui doit payer son loyer
On parle du droit du bail ce matin avec notre chroniqueuse et avocate conseil pour les Syndicats Chrétiens, Sandrine Lamon. Un thème pas très folichon et pourtant qui nous concerne tous: la mort. Et si l'on est locataire, qu'advient-il de notre contrat de bail ? La réponse ci-dessous.
Le décès du locataire ne met pas fin automatiquement au contrat de bail. Il passe aux héritiers légaux du défunt (enfants, conjoint marié, parents...)
3 mois à payer au minimum
Pas de ménagement aux endeuillés dans le droit du bail. Même si les héritiers ne vivent pas sous le même toit que la personne décédée, ils héritent du contrat de bail qu'il n'est pas possible de rompre immédiatement. Il existe toutefois, une résiliation extraordinaire dans ce cas de figure. Le délai de congé est raccourci à trois mois pour le prochain terme légal. Il faudra donc payer le loyer au minimum trois mois après le décès.
Vite, il faut penser à la suite
Cette résiliation extraordinaire doit être signalée très rapidement. Si on ne résilie pas tout de suite après le décès, on devra respecter les termes du contrat et on risque de se retrouver coincé.
Et vice versa
Si l'héritier vit sous le même toit que la personne décédée, mais ne figure par sur le contrat de bail, cette personne ne peut pas être mise à la porte. La résiliation extraordinaire va dans les deux sens. Le propriétaire doit attendre les trois mois pour résilier le contrat.
En cas de questions, n'hésitez pas à contacter les Syndicats Chrétiens du Valais sur www.sciv.ch
L'entretien est à écouter ci-dessous: