Un avant-projet de la loi cantonale sur la protection des données est mise en consultation

Protection des données
Loi (LIPDA)
La rédaction
de Rhône FM

L'avant-projet de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage démarre sa phase de consultation auprès des différents acteurs concernés.

La LIPDA – Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage – prévoit une mise en conformité du texte cantonal en rapport au droit européen. On fait référence ici par exemple au fameux RGPD, le règlement européen sur la protection des données qui a fait apparaître des fenêtres pop-up presque systématiquement sur nos écrans pour demander notre consentement face aux cookies. Le texte valaisan doit également correspondre à la loi fédérale qui entrera prochainement en vigueur.

En quelques points, le Conseil d'État propose une harmonisation de la terminologie utilisée, par rapport à l'ancienne loi datant de 2008. La notion de données sensibles serait étendue aux données concernant les opinions et activités philosophiques, aux données concernant la vie sexuelle ainsi qu'aux données ethniques, génétiques et biométriques. Enfin, les principes de sous-traitances des données seraient clarifiés.

L'ensemble des documents relatifs à la consultation est disponible sur le site internet de l'État du Valais. La consultation est ouverte jusqu'au 31 mai prochain.

dar/c
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