Nouvelle base légale contre les violences domestiques en 2022: quelle application en Valais?
De nouveaux moyens technologiques pour protéger les victimes de violences domestiques pourront être utilisés dès 2022. Le Canton du Valais a pourtant décidé de n’utiliser qu’une partie des outils mis à disposition. Une question de moyens policiers.
Dès le 1er janvier, le Valais aurait la possibilité légale de mettre en place une surveillance plus active des auteurs de violences domestiques.
Il a pourtant décidé de rester sur des moyens plus dissuasifs que proactifs. En clair, autant les personnes coupables de brutalité envers leur partenaire, comme cela se fait déjà, que les personnes susceptibles d’être coupable pourraient devoir mettre un bracelet électronique. Par contre ni tracker permanent, ni bouton d’alarme, comme le permet la nouvelle législation, ne sera mis en place.
Pour René Duc, chef de l’office des sanctions et des mesures d’accompagnements à l’Etat de Valais, il s’agit de ne pas donner un sentiment de fausse sécurité aux victimes. « Nous avons mené une discussion à ce sujet et nous en sommes arrivés à la conclusion que dire à une personne "vous avez un bouton d'alarme, il suffit de presser dessus et la cavalerie arrive", c'est un mauvais message.»
En effet, selon René Duc, un tel dispositif ne garantit pas que la police puisse intervenir de manière suffisamment rapide pour prévenir une infraction. Un exemple: il suffit que la personne auteure de violence soit à proximité immédiate de la victime, même si cette dernière appuie sur son alarme, des actes brutaux pourraient déjà se produire en attendant que les agents arrivent sur les lieux.
Vérifier la position d'un auteur de violence n'est aujourd'hui pas possible
Comme le préconisait le Conseil fédéral en 2017, la surveillance restera donc «passive». C'est à dire que les faits et gestes d'un auteur de violence ne seront pas surveillés en tout temps, malgré un bracelet électronique. «Vérifier la position d'une personne à chaque instant, comme le voudrait la surveillance active, cela nécessite des moyens considérables. Cela signifierait qu'il y ait du personnel en continu pour le faire, explique le chef de l'office des sanctions et des mesures d'accompagnement. Et cela n'est aujourd'hui pas possible, aussi pour des raisons techniques.»
Selon le Conseil fédéral, des expériences faites en Espagne montrent que la surveillance électronique active de l’auteur de violence peut contribuer à une meilleure protection et éviter la récidive. Alors que 26 femmes ont été tuées en Suisse en 2021, ne serait-il pas nécessaire de trouver les moyens de mettre en place de telles mesures ? «C'est clair qu'il y a encore beaucoup à faire dans le cadre de l'amélioration de la protection des victimes de violences domestiques, réagit René Duc. Des réflexions sont en cours au niveau du Conseil fédéral. Ces choses évoluent, également en fonction des avancées techniques. Nous suivons attentivement ces discussions et nous allons également suivre les recommandations au niveau du concordat latin: actuellement, aucun de ces cantons ne fait de la surveillance active.»
Dans l'une des ses communications du début décembre dernier, le Conseil fédéral souhaite néanmoins arriver à une surveillance plus forte des auteurs de violences. Certains cantons alémaniques ont d’ailleurs lancé des projets pilotes pour mettre en place un bouton d’alarme pour les victimes. Le gouvernement fédéral encourage ce genre d'expériences.