Mon chien mord le livreur, suis-je punissable?

Attention chien méchant ©Pixabay
Justice
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de Rhône FM

Question d'une auditrice ce matin à Maître Grégoire Rey concernant son chien et sa responsabilité si ce dernier mord un livreur. Comme toujours, rien n'est jamais tout blanc ou tout noir, mais plusieurs éléments de réponses sont à découvrir dans cette chronique.

Voici la question ce matin d'un auditrice:

J'ai mon chien à l'extérieur de la maison dans un espace clôturé. Sur la porte d'accès, un panneau indique "Chien monte la garde". Si mon chien devait mordre le livreur dans cet espace, serai-je coupable?

Maître Grégoire Rey prévient que la réponse est assez complexe. Il y a d'une part la question de la responsabilité du détenteur de l'animal. Si un animal cause un dommage, son propriétaire en est responsable. Il en est de même avec les enfants, les employés etc... C'est ce qu'on appelle la responsabilité causale. 

La loi prévoit, sous certaines conditions, qu'une personne puisse être tenue responsable y compris si elle n'a pas causé le dommage ou l'a seulement causé de manière indirecte. Ce principe vise à la protection de la victime du préjudice et est appelé « responsabilité causale »

Maintenant si on arrive à démontrer que le détenteur de l'animal n'a rien à se reprocher, ni dans le dressage, ni dans l'éducation, ni dans sa surveillance, ni dans le fait d'avoir choisi une race particulière, il y a des cas où l'on arrive à exonérer la responsabilité du propriétaire.

Peut-on faire ce que l'on veut dans sa propriété ?

Ai-je le droit de mettre un piège à loup dans mon jardin ? En me disant que si un cambrioleur se fait broyer la malléole en mettant son pied dedans, et bien tant pis pour lui. La réponse est évidemment non. On n'a pas le droit de faire ça. Nul n'a le droit de se faire justice à soi-même.

La légitime défense doit toujours être proportionnée. Ici, dans cet exemple, le système mis en place serait disproportionné.

Le droit est le reflet du bon sens

Ce n'est jamais tout blanc ou tout noir, les cas doivent toujours être discutés. Mais, selon Maître Grégoire Rey, si le livreur est entré dans un endroit clos en ayant vu ou dû voir un panneau "attention au chien", il pense que l'auditrice pourrait être exonérée de toute responsabilité.

Ecoutez la chronique dans le lien ci-dessous:

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Question à Maître Grégoire Rey - responsabilité morsure chien
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