Loi sur le cinéma: plainte déposée contre la brochure de vote
Le comité référendaire contre la modification de la loi sur le cinéma ("Lex Netflix") a porté plainte contre le Conseil fédéral dans quatre cantons. Il reproche au gouvernement d'avoir donné des informations erronées dans la brochure de vote.
Interrogé mardi par l'agence Keystone-ATS, le président des jeunes libéraux-radicaux Matthias Müller, à la tête du comité référendaire, a déclaré que la plainte concernant la votation du 15 mai a été envoyée lundi à quatre gouvernements cantonaux. Comme il s'agit d'une affaire fédérale, ceux-ci ne peuvent toutefois pas entrer en matière. Voilà pourquoi le Tribunal fédéral va ensuite se saisir du cas.
Les opposants à la loi sur le cinéma critiquent les explications fournies dans la brochure de votation qu'ils accusent d'être incompréhensibles, contradictoires et erronées. Le Conseil fédéral "manque ainsi à son devoir d'informer de manière factuelle, objective et correcte". Il a de plus "supprimé des éléments importants", de sorte que les votants ne peuvent pas "s'orienter sur le véritable but et la portée de l'objet".
La plainte, que s'est procurée Keystone-ATS, se concentre principalement sur une carte à la page 13, représentant les pays européens connaissant une obligation d'investissement ou de redevance pour les services de streaming. La rédaction de l'émission "Arena", de la SRF, a examiné ce document, qui se base sur un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel datant de 2019.
Or, selon les recherches de la télévision alémanique, ce rapport fait notamment la distinction entre "Mandatory Investment" ("investissement obligatoire") et "General Obligation" ("obligation générale"). Le premier correspond à une obligation d'investissement financier ou de redevance. Le second correspond à la promotion ciblée d'oeuvres européennes et l'accès à celles-ci.
Ces deux formes de taxes ne doivent donc pas être mises dans le même panier, selon "Arena". Or, c'est ce qu'il s'est passé sur la carte présentée. En outre, un examen plus approfondi a montré que la Suède, contrairement à ce qui est indiqué sur la carte, ne connaît pas d'obligation d'investissement ou de redevance. Il en va de même pour les Pays-Bas.
Selon la plainte, l'affirmation dans la brochure, selon laquelle une "grande partie des pays voisins" connaissent une obligation d'investissement ou de redevance est donc fausse ou présentée de manière trompeuse".
Elle contredit également "diamétralement" les informations antérieures du Conseil fédéral et de l'Office fédéral de la culture (OFC), qui ont été rendues publiques pour la votation. Le comité référendaire exige en premier lieu "que le Conseil fédéral informe la population sur les faits réels", souligne M. Müller. Si les manques ne peuvent être corrigés avant le scrutin du 15 mai, le résultat de la votation devra être annulé, a-t-il ajouté.
La Chancellerie fédérale maintient sa présentation: la carte de la page 13 relie deux cartes: celle des pays ayant une obligation d'investissement et celle des pays ayant une obligation de redevance, écrit-elle.
Pour rester lisibles, les informations du rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel ont été simplifiées. Parmi les pays ayant une obligation d'investissement, ont également été comptés les pays dans lesquels les plateformes de streaming sont soumises à une obligation d'investissement "formulée d'une manière générale".
Des chiffres plus récents que ceux de 2019 ne sont pas disponibles. Mais la "tendance" en Europe va plutôt dans le sens d'un renforcement de l'obligation d'investissement pour les fournisseurs de streaming, a ajouté la Chancellerie.
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