L'Etat du Valais serre la vis aux auteurs de plans de construction

Nouveauté en ce mois de janvier dans le domaine de la construction. L’Etat du Valais a envoyé fin 2022 une directive aux communes concernant les auteurs de plans. Depuis le 1er janvier, ceux qui signent ces documents doivent être au bénéfice d’une formation reconnue : master, bachelor, brevet, maîtrise, diplôme d’une école supérieure technique ou inscrite au registre professionnel REG A, B ou C. «La notion d’auteur de plan est très large. Vous n'avez pas besoin des mêmes compétences pour dessiner un immeuble de trois étages ou pour rénover une pompe à chaleur d’une maison d’habitation», explique Rachel Duroux, cheffe du Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE). Selon elle, la plupart des auteurs de plans bénéficient déjà des formations requises. Peu d’entre eux risquent de rester sur le carreau. «Jusqu’ici, on n’a eu peu de revendications de gens qui se sont plaints de ne pas disposer de ces compétences», rassure Rachel Duroux. Il faut dire que cette directive n’est pas nouvelle. Elle est issue de la révision de la loi sur les constructions, adoptée en 2018 par le Grand Conseil valaisan. «Le parlement a différé l’entrée en vigueur de cinq ans pour permettre aux gens de se mettre en conformité».

Fini Le Corbusier ?

La nouvelle législation concerne tant le gros que le second œuvre et vise à éviter les erreurs dans l’élaboration des plans. «Les erreurs nécessitaient un renvoi du dossier au requérant avec comme conséquence une perte de temps pour le requérant dans son processus d’autorisation de construire. L’objectif premier est l’amélioration de la qualité et une accélération du processus d’autorisation de construire», explique Rachel Duroux, qui se veut rassurante. L’Etat ne se dissimule pas derrière cette directive pour conformer les constructions ou réduire la créativité des architectes. «Aucune volonté de s’immiscer dans le monde des architectes.»

Compétentes en matière de construction, les communes devront elles mêmes vérifier les diplômes des auteurs de plans qui exercent sur leur territoire. «Les communes vont demander une copie des diplômes de la personne qui signe des plans», explique Rachel Duroux. Contacté, le président de la Fédération des communes valaisannes, Stéphane Coppey, estime que cette nouvelle directive n’engendrera pas une charge trop importante pour les communes. Il voit même cette réforme d’un bon œil. «Il faut une rigueur dans les dossiers d’autorisation de construire. Les communes valaisannes se réjouissent de cette professionnalisation dans le traitement des dossiers,» précise le président de Monthey. Le Service administratif et juridique du DMTE dit également suivre de près avec son homologue de la formation, les nouveaux cursus qui donnent accès à des diplômes jugés équivalents.