Les victimes de viol seront mieux reconnues

Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme est actuellement considérée comme un viol. La victime doit en outre avoir démontré une certaine résistance. Pour la commission des affaires juridiques, c'est trop restrictif.

Toute pénétration non consentie, qu'elle soit vaginale ou anale, effectuée sur un homme ou une femme doit être considérée comme un viol. Une personne qui oblige un tiers à violer quelqu'un sera également considérée comme une violeuse.

Refus vs. consentement

La notion de contrainte doit également être abandonnée. Les victimes sous le choc et incapables de repousser leur agresseur seront ainsi mieux reconnues. Les infractions doivent se baser sur le principe du refus, soit "non c'est non". Une minorité voudrait introduire la notion d'absence de consentement, soit "oui c'est oui". Sa proposition a été balayée par 9 voix contre 4.

La commission propose en outre une gradation des infractions: sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmenteraient avec la gravité de l'infraction.

Un viol avec contrainte serait ainsi puni au minimum d'un an de prison, a décidé la commission par 7 voix contre 5. Une minorité souhaite augmenter cette peine minimale à plus de deux ans pour que la peine ne puisse pas être prononcée avec sursis.

Un viol avec cruauté serait sanctionné d'au moins trois ans de prison. Aucun plafond n'étant mentionné, la peine maximale pourrait aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.

Infractions dans les hôpitaux

Par 6 voix contre 5, la commission est aussi favorable à ce que certains actes commis dans le cadre d’un acte d’ordre sexuel sur un enfant soient punis d’un an de prison au minimum, si la victime n’a pas 12 ans le jour de l’acte. Une minorité considère que cette peine minimale n’est pas judicieuse.

Une nouvelle infraction devrait encore voir le jour pour les atteintes sexuelles dans le domaine de la santé. La commission veut ainsi mieux protéger les victimes d’actes prétendument nécessaires commis par des professionnels de la santé.

Un médecin, qui commet un acte sexuel en le prétendant médical, sera sanctionné d'une peine pécuniaire ou de prison de cinq ans au plus. Pour une minorité, une telle infraction n’aurait pas lieu d’être si les infractions sexuelles étaient fondées sur le consentement.

Pornodivulgation punie

La commission a également revu certaines dispositions concernant la pornographie. Elle propose de revoir la définition de l'infraction à caractère pornographique. De nombreux mineurs se rendent involontairement coupables d'une infraction pénale, explique-t-elle.

La non-punissabilité doit donc être étendue. Une personne mineure qui fabrique, possède ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement ne devrait pas être punie.

Par 11 voix contre 1, elle propose d'introduire l'infraction de la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (pornodivulgation). Il s'agit de photos ou de vidéos enregistrées dans le cadre d'une relation de couple, avec le consentement, qui sont ensuite publiées sans le consentement de l'une ou de l'autre personne identifiable. Une minorité y est opposée.

Pédopiégeage

La commission renonce en revanche à une infraction sur le pédopiégeage, soit la sollicitation d'enfants et d'adolescents par des adultes à des fins sexuelles dans le but d'abuser d'eux sexuellement. Une extension de la punissabilité des actes préparatoires n'est pas appropriée, estime-t-elle.

La tentative d'infraction sexuelle est déjà punissable. En déclarant les actes préparatoires punissables, on rendrait punissable la "tentative de tentative", explique la commission.

La commission veut également supprimer la qualification en tant que pornographie dure des objets ou des représentations pornographiques ayant comme contenu des actes de violence entre adultes.