Les homosexuels doivent pouvoir donner leur sang sans restriction

Depuis le 1er juillet 2017, les homosexuels ne peuvent donner leur sang qu'à condition d'avoir été abstinents au cours des douze derniers mois. Ils en étaient systématiquement exclus avant cette date.

Pour la commission, cette exclusion n'est pas judicieuse. Une telle discrimination doit être interdite. La loi sur les produits thérapeutiques devrait contenir une disposition prévoyant que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.

Gratuité des dons

La commission demande également la gratuité du don de sang. Ce principe ancien et incontesté doit être réglementé au niveau de la loi afin d’éviter une utilisation abusive du sang.

La loi doit explicitement interdire d’octroyer et de percevoir des avantages quelconques en lien avec le don de sang en Suisse. L'importation du sang et des produits sanguins labiles pour les transfusions pour lesquels des avantages ont été octroyés ou perçus serait également interdite.

Approvisionnement sûr

Le projet de la commission doit assurer un approvisionnement suffisant en sang et en produits sanguins. À l’avenir, l’approvisionnement en sang pour les besoins civils gagnera considérablement en importance du fait de l’évolution démographique.

La Confédération doit apporter des aides financières pour promouvoir la sécurité des opérations qui nécessite des produits sanguins, si l’approvisionnement suffisant de la population ne peut pas être garanti autrement.