Le droit à l'avortement en Suisse a tout juste vingt ans. A l'époque, le Valais s'y était opposé

Diana-Alice Ramsauer
Journaliste RP

Les Suissesses ne sont pas toutes logées à la même enseigne en matière d’avortement. Les interruptions de grossesses (IVG) sont soumises à une appréciation médicale dès la 13e semaine. Et les pratiques diffèrent selon les cantons. Le Valais et I'avortement, d'hier à aujourd'hui.

Un peu partout dans le monde. Les manifestations se multiplient, un peu partout, en Suisse, en Valais et ailleurs.

Actuellement, selon le Code pénal, l’interruption de grossesse n’est pas punissable jusqu’à la 12e semaine, sur demande écrite et du moment que la femme enceinte a fait valoir un état de détresse lors d'un entretien obligatoire. «La situation de détresse est à prendre au sens large, explique Manuelle Fracheboud-Mottet, spécialiste en santé sexuelle au SIPE. Par exemple, cela peut être lorsqu'une femme estime qu'elle n'a pas les conditions matérielles ou affectives pour accueillir un enfant. On parle de détresse "psychosociale".»

300 Valaisannes chaque année

Dès la 13e semaine, cela reste permis, mais il faut un avis médical. «À l'hôpital de Rennaz, par exemple, la décision est prise par un groupe de concertation qui débat de la situation et qui essaie de prendre en compte ce que vit la femme», détaille la spécialiste. Plus la grossesse est avancée, plus il faut pouvoir justifier d'une détresse profonde ou de difficultés de santé (physiques ou psychiques) de la part de la mère ou dans le couple.

En Valais, en moyenne, 300 femmes par année subissent un avortement. Des femmes de tous les âges et de toutes les classes sociales, selon Manuelle Fracheboud-Mottet. Seuls 5 % ont lieu après la 12e semaine. Le taux d’avortement de 6,8 pour mille est l’un des plus bas d’Europe.

L'avortement en Suisse est punissable, «sauf si»

Si bon nombre de personnes considèrent l'avortement comme acquis, il faut rappeler que la loi parle de «dépénalisation» et non de «droit». «Cela veut dire que "l'avortement est un acte répréhensible, sauf", c'est une faute "sauf"», explique la spécialiste du SIPE. Tout comme la France, les milieux de la prévention suisses imaginent introduire le droit à l'avortement dans sa Constitution.

«Notre association faîtière, Santé sexuelle suisse, soutient cette proposition. Sortir cet article du Code pénal permettrait d'inscrire l'acte dans une problématique de santé. Cela pourrait soutenir les femmes face à la culpabilité qu'elles ressentent encore très fortement.»

2002, quand le Valais refusait la dépénalisation de l'avortement

Ce serait une étape supplémentaire vers la libéralisation, après celle franchie il y a désormais très exactement vingt ans. C'était en juin 2002, la population avait alors accepté la modification du Code pénal datant de 1942. Avant cette date, les avortements au premier trimestre n'étaient pas garantis. Il fallait prouver "qu'un danger impossible à détourner autrement, menace la vie de la femme enceinte ou menace sa santé dune atteinte grave et permanente", selon le livret de votation de la Confédération de l'époque. Deux médecins devaient alors se mettre d'accord sur le diagnostic: «Le dialogue avec les femmes n'était pas ouvert. Elles étaient majoritairement infantilisées,» affirme Manuelle Fracheboud-Mottet.

De plus, les pratiques étaient appliquées de manière très différente selon les cantons ou les spécialistes. «Je ne vous fais pas un dessin, explique la spécialiste. En Valais, la pratique était très conservatrice.» Elle se souvient que cela arrivait régulièrement que des femmes passent les frontières cantonales du côté lémanique ou vers Berne pour être prise en charge. «Des listes de spécialistes ouverts à la question circulaient sous le manteau», raconte-t-elle.

«Des listes de spécialistes ouverts à l'avortement circulaient sous le manteau.»

Manuelle Fracheboud-Mottet, spécialiste en santé sexuelle SIPE

Cette modification de 2002 avait été refusée par une majorité de la population valaisanne (54 %). Au niveau suisse, elle avait par contre été acceptée par plus de 72 % de la population. «Encore après, des médecins-gynécologues valaisans refusaient d'accepter l'avortement de leurs patients... certains ont dû être remis à l'ordre. La loi était claire sur le sujet.»

Des femmes dépendantes des valeurs de leurs gynécologues

Depuis, la situation s’est harmonisée pour la pratique concernant les 12 premières semaines. Par contre, les pratiques diffèrent encore selon les cantons lorsqu’il s’agit d’une IVG de deuxième semestre. «Dans ces situations – qui représentent environ 5 % des IVG –, les femmes dépendent encore de l'appréciation des gynécologues. D'abord, certains pensent encore que ce n'est pas légal; ils interprètent la loi de manière restrictive. D'autres ont de la peine à rentrer en matière en fonction de leurs valeurs personnelles.»

Manuelle Fracheboud-Mottet affirme néanmoins que ces spécialistes peuvent en tout temps recommander leurs patientes aux hôpitaux pour une autre appréciation de la situation. «La solidarité entre les différentes institutions fonctionne bien», affirme-t-elle.

«Ne pas galvaniser les milieux ultra-religieux»

La spécialiste en santé sexuelle s'inquiète néanmoins des attaques états-uniennes à l'encontre de l'avortement. «C'est un très mauvais signal, affirme-t-elle. J'espère que cela ne galvanisera pas les milieux ultra-religieux.» En Suisse, le débat revient régulièrement sur le devant de la scène. Les Suisses avaient refusé de cesser le remboursement des IVG en 2014, comme une initiative le demandait. La semaine dernière, deux initiatives UDC ont été lancées pour restreindre le droit à l’avortement. La première veut introduire un délai de réflexion d'un jour avant toute IVG. La seconde s'oppose aux avortements tardifs.

«Je rencontre des jeunes femmes ultra-religieuses qui ne pensaient jamais avorter. Et pourtant...»

Manuelle Fracheboud-Mottet, spécialiste en santé sexuelle SIPE

«J'espère que l'avortement restera garanti en Suisse et ailleurs, mais je ne peux pas en être sûre.» Manuelle Fracheboud-Mottet accueille parfois également en entretien des personnes ultra-religieuses qui pensaient ne jamais se retrouver dans ce genre de situation. «Elles vivent ce genre de situation avec beaucoup de culpabilité, car elles avaient toujours été contre l'avortement.» Mais pour la spécialiste en santé sexuelle, le débat est mal posé. «Il n'y a pas un clan des "pour", un clan des "contre". Il y a simplement des femmes qui doivent prendre une décision et qui le font souvent pour des raisons éthiques: parce que leur situation ne permet pas d'offrir un contexte favorable à un éventuel enfant.»

dar
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