Le droit de timbre entrave l'innovation, selon un comité

Le droit de timbre d’émission est dû lorsqu’une entreprise lève des fonds propres, que ce soit lors de sa fondation ou de l'augmentation de son capital. Il s'élève à 1% des fonds levés dépassant le million de francs. Dénonçant de nouveaux privilèges aux grandes sociétés financières, la gauche a déposé le référendum.

Près de 90% des entreprises touchées par cet impôt sont des PME, a contre-argumenté le comité, qui a estimé que ce prélèvement fiscal affaiblit l'économie suisse. Il diminue les fonds propres, donc la substance et l'autonomie des PME. Il encourage aussi la levée de capitaux tiers et par conséquent l'endettement.

Encourager les start-ups

"Il faut cesser de pénaliser le travail et l'innovation", a déclaré Lars Guggisberg (UDC/BE). Et d'estimer que le droit de timbre d'émission renchérit les investissements et entrave les personnes qui souhaitent fonder ou étendre une entreprise.

"Les entreprises paient une taxe sur une transaction avant d'y avoir gagné le premier franc", a expliqué Fabio Regazzi (Centre/TI), président de l'usam et co-président du comité interpartis. Plus de 50'000 nouvelles entreprises ont été fondées en 2021, a poursuivi la conseillère nationale Judith Bellaiche (PVL/ZH).

Mais avant d'être une start-up "compétitive et apte à croître", il y a beaucoup d'obstacles à franchir. Le droit de timbre d'émission en est un, selon elle.

Sa suppression serait également positive pour les start-ups alors que la Suisse n'est plus complètement associée au programme Horizon de l'Union européenne. Des projets helvétiques ne peuvent donc plus bénéficier de bourses. "La Suisse a besoin de jeunes entrepreneurs inventifs", a développé la Zurichoise.

"Reliquat"

Le conseiller national bernois a trouvé cet impôt d'autant plus "absurde" en temps de crise, comme actuellement avec le coronavirus, parce qu'il frappe le plus durement les entreprises en phase de récession et quand celles-ci ont besoin de renflouer leurs fonds propres pour survivre. Les entreprises doivent payer des impôts lorsqu'elles font des bénéfices et non quand elles sont plongées dans une crise, a-t-il argué.

Ce prélèvement fiscal sur les fonds propres "est sans doute l'imposition la plus insensée que peut imaginer l'Etat", a encore dit le conseiller national tessinois. Il s'agit d'un "reliquat" de la Première Guerre mondiale qui n'a plus lieu d'être et qui existe toujours sous une forme comparable seulement en Grèce et en Espagne sur le continent européen.

"Baisse modique"

"La suppression de ce prélèvement n'entraîne qu'une baisse modique des recettes de l'Etat, soit d'environ 250 millions de francs", a pour sa part noté le conseiller aux Etats Thierry Burkhart (PLR/AG). "Environ 0,3% de la totalité des rentrées annuelles de la caisse fédérale", a complété M. Regazzi. Et de rappeler que les recettes de la Confédération provenant des impôts sur les entreprises ont massivement augmenté depuis la réforme.

L'Argovien a par ailleurs avancé que la suppression du droit de timbre d'émission renforcera la place économique suisse. L'OCDE cherche actuellement à instituer un taux d'imposition minimal aux multinationales, ce qui fera perdre à la Suisse un "important atout dans la concurrence économique internationale". Dans ce cadre, cette suppression permettrait d'offrir un autre avantage aux entreprises.