Le député Roduit veut durcir les sanctions contre les entreprises malhonnêtes.

Benjamin Roduit à la tribune du Conseil national © Keystone
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Christian Hermann
Rédacteur en chef adjoint

Il faut pouvoir sanctionner pénalement les entreprises qui ne respectent pas la loi sur le travail. La Commission des affaires juridiques du Conseil national soutient l'initiative du député Benjamin Roduit qui réclame un durcissement des moyens de lutte contre la concurrence déloyale.

Il faut stopper la concurrence déloyale par des moyens pénaux et non plus uniquement civils.
La majorité des membres de la commission des affaires juridiques du conseil national (CAJ-N) le soutient. Par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, elle a appuyé, fin de semaine passée, les principes d'une l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Benjamin Roduit.

"Le non-respect des conditions de travail légales porte gravement préjudice aux entreprises qui respectent les règles", souligne le Saillonain. Ces irrégularités permettent à des entreprises fraudeuses de proposer des prix plus bas que leurs concurrentes honnêtes.
Pour stopper cette concurrence déloyale, il faut pouvoir introduire des mesures pénales. Selon la commission, la possibilité qui existe actuellement de lancer une procédure civile n’est pas suffisante pour lutter contre ce problème.

La commission du Conseil des États se penchera prochainement sur ce dossier et décidera alors d’approuver ou non la décision de la CAJ-N.

CH/c
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