Le débat sur le voile va se rouvrir en Suisse : fin de la consultation sur la loi anti-burqa

Burqua ©Keystone-ATS
Société
Fabrice Germanier
Directeur de la rédaction

Le débat sur le voile intégral va se rouvrir en Suisse. La consultation sur le projet de loi "anti-burqa" s'est achevée. Pour l'UDC - et notamment le conseiller national Jean-Luc Addor -, la direction est la bonne mais le champ des exceptions est trop large.

Acceptée par 51.2% des Suisses et 58.3% des Valaisans le 7 mars 2021, l'initiative "anti-burqa" devrait prochainement se traduire dans la loi. La consultation lancée en octobre par le Conseil fédéral s'est achevée jeudi. Elle prévoit l'adjonction d'un article 332a dans le code pénal. Quiconque se dissimulera le visage dans les lieux accessibles au public sera amendé.

Le montant de la sanction reste à définir. A titre indicatif, il s'élève au plus à 150 euros en France et en Autriche, 120 à 200 euros en Belgique et l'équivalent d'environ 130 euros au Danemark.

Trop de possibles exceptions ?

Conformément à ce que proposait l'initiative, des exceptions sont prévues. Mais selon l'UDC suisse, qui avait soutenu le texte, certaines d'entre elles ne sont pas acceptables.

Pose par exemple problème, à son sens, le fait que l'interdiction ne soit pas applicable dans les espaces communs d'immeubles locatifs. Ou que la dissimulation du visage soit tolérée dans les manifestations si elle constitue le moyen d'exercer le droit fondamental à la liberté d'expression.

L'UDC demande que cet alinéa soit biffé. Mais, sur le fond, elle salue la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre cette initiative. C'est aussi le cas du conseiller national valaisan Jean-Luc Addor, très engagé dans la campagne, pour qui ce projet de loi va globalement dans la bonne direction.

Les nouvelles dispositions du code pénal devraient entrer en vigueur au plus tard en mars 2023, soit deux ans après l'approbation de l'initiative.

FG

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