Le Conseil fédéral doit pouvoir prendre des sanctions de manière autonome

La question des sanctions autonomes a souvent été thématisée depuis le début de la guerre en Ukraine. Le ministre de l'économie Guy Parmelin n'a eu de cesse de répéter qu'une révision de la loi sur les embargos était nécessaire à cette fin (archiv... ©KEYSTONE/PETER KLAUNZER
Sanctions int..
Keystone-ATS
Keystone-ATS

Le Conseil fédéral doit pouvoir prendre ou prolonger des sanctions internationales de manière autonome. La commission de politique extérieure du National a approuvé, par 18 voix contre 6, une révision de la loi sur les embargos.

Le projet date d'avant l'invasion de l'Ukraine. Il visait principalement à maintenir l’interdiction d’importer des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d’autres biens de la Russie et l’Ukraine. Des mesures décidées suite à l'annexion de la Crimée par Moscou.

Allant au-delà des sanctions de l'Union européenne, le Conseil fédéral avait dû s'appuyer sur la Constitution pour les édicter. Pour les prolonger, il a dû soumettre au Parlement une nouvelle base légale et profité de l'occasion pour régler le problème plus généralement dans la loi sur les embargos.

Violations des droits humains

Avec la réforme, le gouvernement peut prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Le Conseil des Etats a largement approuvé la révision et même étendu la marge de manoeuvre du Conseil fédéral.

Il pourra prendre des sanctions contre des Etats, mais aussi des personnes et des entreprises, à condition que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées par les mesures mises en place.

La commission du National a suivi et même fait un pas supplémentaire. Le gouvernement doit aussi pouvoir édicter des mesures de coercition contre des personnes impliquées dans des violations des droits humains ou du droit international humanitaire ou dans toute autre forme d'atrocités. La mesure n'est toutefois passée que par 14 voix contre 7 et trois abstentions, indiquent mardi les services du Parlement.

Neutralité au coeur des débats

Les débats ont principalement porté sur les conséquences de la révision sur le respect de la neutralité suisse. Pour la majorité, le projet permet de mener une politique cohérente et globale en matière de sanctions, tout en continuant de respecter la neutralité.

Une minorité rejette le projet en bloc. Permettre au Conseil fédéral d'étendre les sanctions de tiers à de nouvelles cibles de son choix rendrait la position suisse illisible et violerait son devoir de neutralité, juge-t-elle. Le plénum tranchera.

La loi sur les embargos, en vigueur depuis 2003, règle la mise en oeuvre des sanctions par la Suisse. La Confédération peut uniquement prendre des mesures de coercition pour se conformer aux sanctions de l'ONU, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

ATS