Jugé bon par une analyse indépendante, le pouvoir judiciaire valaisan publie son rapport d'activité

Pas de chômage pour les tribunaux en 2021 ©Keystone-ats
Justice
Christian Hermann
Rédacteur en chef adjoint

Les tribunaux valaisans ont globalement limité leurs volumes d'affaires en suspens, l'an dernier, grâce au complément en ressources humaines octroyé par le canton. Les jugements n'ont jamais été aussi nombreux dans les districts, toujours sous pression, selon le rapport de la justice valaisanne .

Le Tribunal cantonal valaisan a enregistré, l'an dernier, l’entrée de 2075 nouvelles affaires, à peine plus qu'un an auparavant (1,86 %). Il en a liquidé 2023, soit 43 (-2,08 %) de moins qu’en 2020 (2066). Sur ses affaires, le Tribunal fédéral a traité 300 recours : 22 ont été admis, 12 partiellement admis et 266 rejetés ou déclarés irrecevables.
C'est notamment ce qui ressort du "Rapport des tribunaux pour l'année 2021" diffusé ce matin. Outre la statistique, le rapport rappelle que le Conseil d’Etat a mandaté en 2020 la société ECOPLAN pour qu’elle procède à l’analyse du pouvoir judiciaire du canton du Valais. Le rapport, présenté à la presse le 17 novembre 2021, conclut globalement au bon niveau d’organisation du pouvoir judiciaire et à son fonctionnement efficace.

Des records de jugements pour les Tribunaux de districts

A l’instar de 2020, 2021 a été marquée par les perturbations liées à la pandémie de COVID-19. Néanmoins, dans les domaines du droit civil ainsi que de la poursuite pour dettes et de la faillite, la situation est globalement stable, le nombre de nouvelles affaires et celui des liquidations s’équilibrant. En matière pénale, les tribunaux de district n’ont jamais rendu autant de jugements qu’en 2021 et les liquidations sont plus nombreuses que les nouvelles entrées.
Plus sombre, les limites, en l'état, pour améliorer l’efficacité des tribunaux de première instance dans le cadre de l’organisation judiciaire actuelle ont été épuisées, selon le rapport, qui suggère une réforme en profondeur de leur organisation – désormais centenaire – via un regroupement des tribunaux et la cantonalisation complète de leurs frais d’installation et de fonctionnement.

Plus de travail pour le tribunal des mesures de contrainte

Le nombre de dossiers enregistrés par le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) et de l'application des peines et mesures (TAPEM) a été stable par rapport à 2020. On note par contre une hausse de 11 % pour les dossiers TMC et une baisse de 15% pour les dossiers TAPEM. Dans les dossiers TMC, l’augmentation est notamment due aux procédures de recours contre les décisions civiles rendues par les médecins urgentistes en matière de placement à des fins d’assistance en hausse de 15% et même de 62% par rapport à 2019.

La "prestation personnelle", la sanction privilégiée au Tribunal des mineurs

Le tribunal des mineurs a ouvert 1338 procédures en 2021, soit une diminution de 89 par rapport à l’année précédente. 1324 dossiers ont été jugés. 693 décisions de condamnation ont été prononcées. La sanction la plus utilisée est la prestation personnelle. Viennent ensuite les amendes, la réprimande et la privation de liberté.
La mise en œuvre des mesures de protection est toujours un sujet de préoccupation en raison du manque de places en institution et de ressources éducatives, sociales et thérapeutiques.
En 2021, l’établissement d’exécution des peines privatives de liberté a lui aussi été surchargé par périodes.

Tout le rapport est disponible sur le site du canton.

CH/c
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