Droit du bail & assurance responsabilité civile attention !

Clefs de maison ©pixabay
Droit
Frédéric Gamez
Animateur

Sujet toujours d'actualité : Le droit du bail et l'assurance responsabilité civile ! Alexis reçoit ce matin Sandrine Lamon, avocate conseils aux Syndicats Chrétien et se met dans la peau d'un locataire qui utilise son lave-vaisselle qui a une fuite et de l'eau s'écoule chez son voisin !

Un cas d'une jurisprudence récente

Le bailleur pour remédier à ce dégât d'eau qui est survenu chez son voisin lui demande de transmettre la police d'assurance responsabilité civile, afin qu'il puisse déclarer le sinistre à l'assurance. Malheureusement le locataire en question, refuse de transmettre la copie de la police d'assurance et conteste que ce soit le lave-vaisselle qui est la cause de l'inondation.

Qu'est-ce que la RC ?

Cette assurance couvre les dommages causés à autrui, ce qui n'a aucun rapport avec l'assurance ménage !

Une disposition dans le droit du bail

Lorsque le maintient du bail devient insupportable pour les bailleurs si le locataire persiste à ne pas restituer les documents de l'assurance et à manquer de devoir envers les voisins, cela devient une exception et le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail avec effet immédiat sous délai de trente jours.

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