La police cantonale valaisanne rappelle dans un communiqué que tous les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total n’excède pas 3.5 tonnes doivent être munis de la nouvelle vignette autoroutière 2022 (s'ils se rendent sur l'autoroute bien entendu).
Section 2 Assujettissement à la redevance
- Art. 3 Objet de la redevance :
1 La redevance est perçue pour les véhicules à moteur et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger qui empruntent les routes nationales soumises à la redevance.
2 Elle n'est pas perçue pour les véhicules soumis à la redevance prévue par la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1.
- Art. 5 Personnes assujetties à la redevance :
Le conducteur du véhicule et, à titre subsidiaire, son détenteur sont assujettis à la redevance.
- Art. 7 Vignette autoroutière :
1 La redevance est acquittée par l'achat d'une vignette autoroutière (vignette).
2 La vignette est collée directement sur le véhicule avant l'emprunt d'une route nationale soumise à la redevance.
3 Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule.
4 Elle n'est plus valable dans les cas suivants:
a. elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement;
b. elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule.
- Art. 8 Période de taxation :
1 La redevance est perçue pour l'année civile. Elle n'est pas remboursée.
2 La vignette donne droit à l'utilisation des routes nationales soumises à la redevance entre le 1er décembre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année suivante.
Section 7 Dispositions pénales
- Art. 14 Contraventions
1 Quiconque, en violation des art. 3 à 5, 7 et 8, emprunte, intentionnellement ou par négligence, une route nationale soumise à la redevance au volant d'un véhicule ou utilise la vignette de manière contraire à ces dispositions est puni d'une amende de 200 francs.