Contrat-Type de Travail pour les remontées mécaniques : le canton fixe les règles et les obligations

A l'instar de plusieurs autres sociétés, GRimentz-Zinal a déjà introduit ce salaire minimal ©rfm
Salaires
Christian Hermann
Rédacteur en chef adjoint

Le Contrat-Type de travail des remontées mécaniques doit avoir force contraignante. Le Conseil d’État a décidé de l’introduire en plusieurs étapes, d'abord pour le salaire minimal ensuite pour deux paliers automatiques en fonction des parts d'expérience.

Dès le 1er janvier 2023, le salaire mensuel minimum de 4'005.-, 13e salaire en sus, sera déclaré obligatoire. Les augmentations liées aux parts d’expérience le seront aussi mais sur deux niveaux uniquement, au terme de la 3ème et en fin de 5ème année. Cette seconde mesure devra être appliquée à compter du 1er juin 2023. Le Conseil d’Etat a pris la décision de fixer ces nouvelles règles au CTT, le contrat-type de travail qui régit la branche des remontées mécaniques.

Une analyse des salaires payés au cours de la période 2018 - 2021 a révélé une sous-cotation abusive et répétée des salaires.
En mai dernier, la commission tripartite cantonale livrait les résultats de cette analyse sur les conditions salariales appliquées dans les sociétés de remontées mécaniques valaisannes.
Durant la période sous revue, le rapport montre que 35% des travailleurs perçoivent un revenu inférieur au salaire minimum du CTT 2018. Plus de la moitié ne bénéficiaient pas des paliers d’augmentation.
A noter que "si l’étude avait également pris en compte le respect des paliers, elle aurait conclu à une sous-enchère de 51,4%. Une précédente enquête détaillée de la saison d’hiver 2010-2011 avait déjà permis de constater une sous-enchère de 34% , rappelle le canton dans un communiqué.

Cette situation mise à jour en mai, le Conseil d’Etat, par l’entremis du chef du département de l’économie et de la formation Christophe Darbellay, et de Mathias Reynard, chef du département de la santé, des affaires sociales et de la culture, a rapidement annoncé qu’il ne pouvait pas la tolérer.
Le jour même, les RMV, la faîtière des remontées mécaniques annonçaient une proposition de CTT mentionnant un salaire minimal à 4005 francs sur 13 mois, une valorisation (palier de progression) des années ou saisons de travail à 650 francs par année et un nouveau CTT à soumettre au Conseil d’Etat.
Mais la proposition a rapidement été contestée par plusieurs sociétés.

La publication par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture au Bulletin Officiel du 30 septembre 2022 a provoqué des réactions. Le projet d’arrêté édictant un contrat-type de travail a notamment débouché sur un rapport d’observations, commun à 13 sociétés, à l'encontre du texte "prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel des téléphériques, télésièges téléskis et tous autres moyens de transports analogues".
Le temps du recueil des observations respectives est aujourd’hui échu et débouche sur la communication du canton sur son projet de CTT pour les sociétés de remontées mécaniques valaisannes.
CH/c
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