Après Bagnes, le parlement veut serrer la vis aux communes fautives

Toutes les démarches, procédures, et mesures menées par l'Etat du Valais pour que la commune de Val de Bagnes soit à nouveau en conformité avec le droit ont "occasionné des coûts importants pour le canton et par là pour les contribuables valaisans... ©KEYSTONE/LAURENT DARBELLAY
Grand Conseil..
Keystone-ATS
Keystone-ATS

Le Conseil d'Etat devra se pencher sur la création d'une base légale qui permettrait de refacturer les dépenses engagées par l'Etat pour ramener une commune à une situation conforme au droit. En toile de fond: l'affaire des constructions illicites de Bagnes.

Le Grand Conseil valaisan a largement accepté mercredi par 92 oui, 30 non et 2 abstentions un postulat allant dans ce sens. "L'affaire des constructions illicites sur le territoire de la commune de Bagnes (dont fait partie Verbier) est un cas d'école qui doit nous pousser à corriger notre façon d'appréhender ce genre de situation", souligne la motion transformée en postulat au cours des débats.

Toutes les démarches, procédures et mesures menées par l'Etat ont "occasionné des coûts importants pour le canton et par là pour les contribuables valaisans", constatent encore Nathalie Cretton (Les Verts), Alexandre Cipolla (UDC), Arnaud Schaller (PLR) et Chantal Voeffray Barras (PDCVr), auteurs du texte. Or le canton ne dispose pas de base légale permettant à ce jour de refacturer à une commune les dépenses occasionnées.

Conscient de cette lacune, le Conseil d'Etat s'était dit prêt, lors d'une interpellation précédente, à s'engager à présenter une disposition légale qui rendrait possible cette refacturation à des communes ayant bénéficié d'un accompagnement particulier en vue de leur régularisation, rappelle le texte déposé.

Punir "la négligence coupable"

Il est "inadmissible" qu'en raison d'une "bête noire que nous ne contestons pas", il faille lancer "toute une machinerie législative qui finirait par pénaliser toutes les communes", a lancé le PDC haut-valaisan Aron Pfammatter. "Nous nous y opposons par principe".

En plénum, la Verte Nathalie Cretton a répété que l'objectif de ce texte n'était pas de toucher à l'autonomie des communes ni de leur faire supporter les coûts liés à la surveillance qui sont l'apanage du canton. Mais dans un cas comme celui de Bagnes, où l'Etat du Valais a dû mobiliser d'importantes ressources humaines et financières depuis 2016, "on ne peut plus parler de simple surveillance mais d'une assistance qui fait entrer le canton dans de l'opérationnel".

Les groupes PLR et PDC ont accepté de soutenir le texte sous sa forme de postulat, appelant de leurs voeux "une base légale cohérente et proportionnée" qui manque. Toutefois, "il convient de réfléchir attentivement et en profondeur aux critères pouvant conduire à une telle refacturation", a estimé la libérale-radicale Natacha Albrecht. Et d'ajouter: "l'erreur est excusable et humaine. Ce qui doit être puni, c'est la négligence coupable et surtout la réitération des dysfonctionnements crasses".

ATS
Les articles les plus lus