95% des articles du projet de Constitution valaisanne validés par les élus de la Constituante
Les constituant(e)s se sont attaqués aujourd’hui à un dernier morceau : choisir la réouverture ou non des discussions pour chacun des articles de l'avant-projet de Constitution, celui qu’ils ont bouclé en octobre par leur 2ème lecture. Presque 80% des demandes écartées mais du lourd à rediscuter.
L'avant-projet de Constitution bouclé en octobre est passé une dernière fois, ce mardi, sous la loupe des constituant(e)s.
Enjeu du jour : valider définitivement ou non chaque article sous la forme figurant dans l'avant-projet.
Sur les 56 demandes déposées, seules 20% (12) ont convaincu l’assemblée de reprendre un article ou un alinéa lors d’une prochaine session prévue au premier trimestre 2023.
Parmi ces articles, le 17 (Droit à la vie, à la liberté personnelle et à une fin de vie digne), particulièrement sur le droit à une fin de vie digne librement choisie, reviendra au programme du printemps. 55 constituants l’ont souhaité contre 54 qui s’y opposaient et 4 abstentions.
En matière de droits politiques, une majorité a suivi les partis bourgeois, essentiellement du Haut-Valais, pour remettre en discussion le droit de vote aux étrangers de plus de 18 ans sur les objets communaux (64 oui, 50 non, 2 abstentions sur l'art.45, alinéa 1).
Plus encore marqué, le soutien à la révision dans le même article du droit de vote aux personnes durablement incapable de discernement a lui aussi été remis à discussion par 83 voix contre 32 et une abstention (l'art.45, alinéa 5).
Plusieurs discussions demandées sur les élections, notamment au gouvernement et au Grand Conseil
Au chapitre des élections, pas question de revenir sur une éventuelle protection d’un siège au Conseil des Etat pour le Haut-Valais (art.47). Les constituants l’ont écarté par 65 "non" contre 41 "oui" et une abstention.
Même sort, mais d'un souffle en matinée, pour la réouverture du débat sur l'élection de 7 membres plutôt que 5 au Gouvernement (art.81 al.1 57 "non", 56 "oui", 3 abstentions). En début d'après-midi, par contre, marche arrière toute via une motion d'ordre. Cet article sera finalement au menu de la session 2 bis. 65 élus l'ont voulu, 43 s'y sont opposés et 3 se sont abstenus.
La réouverture des discussions sur la formule électorale qui dans le texte est effectuée selon le système proportionnel simple repassera elle aussi sous la loupe de la lecture 2 bis du printemps (art.82 al. 2 : 70 "oui", 38 "non", 8 abstentions et art.211, alinéa 2 sur l'organisation de l'élection du Conseil d'Etat).
Pour le Grand Conseil, l'assemblée a souhaité rediscuter de la répartition des sièges entre les circonscriptions en proportion de leur population suisse résidante (art. 67, al. 3 : 75 "oui", 33 "non", 8 abstentions).
On précisera que les constituant(e)s devront encore revenir sur l'article 103 concernant la nomination, l'élection et la révocation du pouvoir judiciaire, sur l'article 126, concernant les formes juridiques et l'organisation des bourgeoisies, sur l'art. 150 (al.3) qui garantit la neutralité confessionnelle et politique de l’enseignement, sur l'organisation et l'autonomie des églises (art.198, al. 3, qui concerne l'exonération du paiement de la part de l’impôt dédiée aux Églises et aux communautés religieuses. Au final, une dizaine d'articles - et pas les moindres - sur plus de 200 repasseront en analyse au printemps lors de la 2e lecture bis.
La plénière de printemps devra encore « sélectionner » deux variantes pour des articles jugés trop délicats, sur lesquels le peuple sera consulté, lors de la mise à votation du texte final. Le plénum a en effet décidé au terme d'un long débat, d'autoriser le principe de ces fameuses variantes par 73 "oui" contre 35 "non" et 3 abstentions.