Constructions illicites : 9 dossiers soumis à une loi fédérale encore ouverts
Dans le cadre des constructions de la commune de Val de Bagnes, le service du registre foncier a mené des analyses approfondies sur 102 dossiers relevant de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. 93 sont aujourd’hui réglés, les 9 autres restent ouverts.
Neuf cas sont à ce jour encore ouverts dans le cadre du dossier des constructions de la commune de Val de Bagnes. Traités par le service du registre foncier, ils relèvent de la LFAIE, une loi fédérale qui soumet à autorisation l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Parmi les 102 dossiers qui ont fait l’objet d’analyses approfondies, 93 sont aujourd’hui réglés. Certains ont donné lieu à une autorisation complémentaire, par exemple lors d'augmentation de surface admissible. Pour d’autres, le service du registre foncier a pu constater que le propriétaire n’était plus assujetti à la loi, par exemple en cas de domiciliation effective. Enfin, certaines situations ont abouti à un constat de conformité des plans autorisés. Les neuf dossiers encore ouverts feront prochainement l’objet de décisions.
Dans un communiqué, l'Etat du Valais explique que la problématique de Val de Bagnes a permis la mise en place de mesures pour améliorer la gestion des autorisations sur l’ensemble du territoire cantonal. Précisons que sur les 11'000 dossiers soumis à cette loi fédérale en Valais depuis 2016, 900 concernent la commune de Val de Bagnes.
