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29.10.2017 - 17:30

Une amende pour les contrevenants à la loi sur les guides de montagnes

Les contrevenants à la loi sur les guides de montagnes et les organisateurs d’activités à risque devraient bientôt être punissables d’une amende de 10'000 francs. Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi en ce sens. Modification acceptée à l’unanimité par la commission compétente. Elle doit ainsi permettre de sanctionner ceux qui ne respectent pas les exigences d’octroi d’une autorisation d’exercer ou d’exploiter relevant des sports à risque.

Cette modification législative découle d’un contrôle effectué durant l’hiver 2015/ 2016 auprès d’une école de neige. Cette dernière n’avait pas respecté un quota de 20% de professionnels titulaires d’un brevet fédéral parmi ses employés. Mais la sanction pécuniaire prononcée à son encontre avait été cassée par le Tribunal cantonal faute de base légale.

Le Parlement se prononcera le 14 novembre prochain.


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