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19.02.2018 - 17:37

Un mandat public ne peut pas être transféré, selon le TF sur un cas valaisan

Le transfert d'un mandat public d'une entreprise à une autre n'est pas possible sans une nouvelle mise en souscription publique. Le Tribunal fédéral s'est penché sur un tel cas concernant un mandat de mensuration en Valais. Un bureau d'ingénieurs avait obtenu en 2007 un mandat du service valaisan du registre foncier pour des relevés dans 16 communes du canton. Mais en 2016, ce bureau a transmis le mandat à une autre entreprise. Un concurrent a saisi la justice, estimant que celui-ci devait à nouveau être mis en souscription avant d'être attribué. Le Tribunal cantonal lui a donné raison en février 2017, un jugement confirmé par le TF.


KaB/ats

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