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08.02.2019 - 13:04

Malgré une fraude avérée aux élections de 2017, la COJU n'entre pas en matière. Elle ne le peut pas.

La COJU a fait connaître sa marge de manoeuvre limitée par le droit en vigueur (sur la photo, de g. à d. : Marcel Gaspoz, Madeline Heiniger (présidente), Stéphane Ganzer et Sandra Cretton)
La COJU a fait connaître sa marge de manoeuvre limitée par le droit en vigueur (sur la photo, de g. à d. : Marcel Gaspoz, Madeline Heiniger (présidente), Stéphane Ganzer et Sandra Cretton)

Fraude électorale à Brig : la Commission de justice du Grand Conseil (COJU) maintient sa position. Malgré le soutien apporté par les députés, le 16 novembre, aux demandes du CSPO et de Me Daniel Bellwald représentants plusieurs citoyens, elle ne proposera ni correctif des résultats ni procédure pour aller vers une modification. La COJU l'a annoncé aujourd'hui en conférence de presse précisant qu'elle remettait le dossier au bureau du Grand Conseil. A charge donc pour ses membres, notamment les chefs de groupes politiques de proposer une alternative ou non aux députés.

Une fraude établie mais sans maîtrise de son impact

De fait, il y a eu fraude, confirmée et sanctionnée par le Tribunal de district de Brig en date du 4 septembre 2018. Celle-ci concerne au moins 193 bulletins de vote "attestés fraudés" additionnés d'un nombre inconnus de bulletins disparus dans les urnes, sans possibilité de les vérifier. Or, 15 bulletins modifiés suffiraient à faire basculer un siège, avait relevé Diego Clausen, chef du groupe CSPO, ceci pour autant qu'ils soient prélevés sur les suffrages de jeunes en faveur de ceux du SVP, l'UDC haut-valaisanne.
En clair : la COJU rappelle qu'il n'y a aucune maîtrise du volume réel de ces fameux "bulletins fraudés". Pas plus d'ailleurs que de leur impact réel. Impossible en effet de déterminer avec exactitude, quel candidat ou quel parti en a bénéficié ou aurait été pénalisé, a relevé la présidente de la commission Madeline Heiniger.

Si le pénal est réglé, la marche à suivre "démocratique" ne peut pas l'être par le COJU

Outre les incertitudes, cette non-entrée en matière se justifie par le cadre légal : le délai des trois jours après validation des dits résultats est largement passé. En ce qui concerne un éventuel recomptage des voix, "il n'apporterait aucune garantie de corriger valablement les effets, d'ailleurs non démontrés, de la fraude électorale sur les résultats".
L'option d'un arrangement à l'amiable entre les partis ne peut pas non plus être retenue en vertu des mêmes incertitudes car il "pourrait trahir la volonté de l'électorat".
Enfin une annulation des élections ne respecterait pas, selon la COJU, le principe de proportionnalité.
Les trois options évoqués en séance plénière du Grand Conseil ne peuvent donc pas être suivies par la commission de justice car "on ne peut tout simplement pas corriger une faute par une faute, une incertitude par une autre incertitude" a conclu le député Stéphane Ganzer.
La commission de haute surveillance a fait connaître sa position au Bureau du Grand Conseil désormais seul à même de trouver une voie qui permette au parlement de se prononcer sur les suites à donner.


Ch

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