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10.08.2018 - 12:00

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de Dominique Giroud

©OLIVIER MAIRE

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de Dominique Giroud. L'encaveur sédunois contestait une condamnation en matière fiscale prononcée en 2017 par le Tribunal cantonal valaisan. Il estimait avoir déjà été puni pour les mêmes faits en 2014 par la justice vaudoise.
Mais pour le TF "les faits reprochés au recourant dans les deux procédures ne sont pas les mêmes". Dans la procédure valaisanne pour laquelle l'encaveur a écopé de 150 jours-amende à 300 francs, les malversations portent sur la TVA.
Alors que dans le volet vaudois, Dominique Giroud avait été condamné à 180 jours-amende à 300 francs pour avoir omis de déclarer des revenus de l'ordre de 8,4 millions de francs et avoir produit de fausses factures.
Les deux affaires concernent deux impôts différents. Le principe de la double incrimination n'est donc pas violé selon le Tribunal Fédéral.


ATS

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