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10.09.2019 - 10:51

Le Grand Conseil entre unanimement en matière sur un conseil de la magistrature

Le Valais veut se doter d'un conseil de la magistrature.
Le Grand Conseil est unanimement entré en matière ce matin sur le projet de loi qui lui est soumis en deuxième lecture.
Plus des deux tiers des Valaisans avaient plébiscité la création d'une autorité indépendante de surveillance de la justice valaisanne lors de la votation du 25 septembre 2016.
Reste à finaliser sa loi d'application.
Concernant les membres et suppléants amenés à siéger au sein du nouveau conseil, la commission de deuxième lecture défend des mandats de quatre ans, renouvelable à deux reprises au maximum - une proposition déjà acceptée en première lecture.
Le travail de désignation des candidats aux élections judiciaires reviendrait au Conseil de la magistrature.
Le Grand Conseil bénéficierait cependant d'un droit de veto, sans possibilité d'émettre de contre-proposition au moment de la désignation des élus.


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