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08.02.2019 - 10:25

Commissions de recours en matières fiscale et agricole: risque de collusion d’intérêts

Il y a un risque de collusion d'intérêts: le constat est dressé par la commission extraparlementaire chargée d'examiner la situation de la Commission cantonale de recours en matière d’impôt. Elle préconise donc son remplacement par une cour de droit fiscal à créer au sein du Tribunal cantonal.

Cette commission recommande également le transfert des activités de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires à la cour de droit public du Tribunal cantonal.

Le Conseil d’Etat lance la procédure de consultation sur ce dossier.


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