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27.09.2017 - 10:41

Commission de la concurrence:une motion de Jean-René Fournier acceptée

Les décisions de la Commission de la concurrence ne devraient pas être publiées avant d'être entrées en force. Le Conseil des Etats a soutenu aujourd'hui par 31 voix contre 10 une motion du PDC valaisan Jean-René Fournier qui veut protéger la réputation des petites et moyennes entreprises.

Le texte du sénateur vise également à simplifier et accélérer les procédures en fixant des délais, à appliquer des amendes proportionnelles à la taille et aux finances de l'entreprise et à instaurer une indemnité pour celles qui ont été acquittées.

Le dossier passe au National.


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