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23.04.2020 - 13:01

Pas d'appli pour retracer les contacts sans base légale

Une application de traçage de contact Covid-19 ne doit pas être introduite sans protection des données. La commission des institutions politiques du Conseil national a déposé, par 22 voix contre 2, une motion visant à mettre en place la base légale nécessaire.

La commission n'est pas opposée au lancement d'une telle application, indiquent jeudi les service du Parlement. Mais l'utilisation doit se faire sur une base volontaire. Par ailleurs, seules les solutions techniques qui ne stockent pas les données personnelles de manière centralisée doivent être utilisées.

L'application suisse DP-3T devrait être mise sur le marché d'ici au 11 mai. Elle doit permettre de retracer les personnes étant entrées en contact avec une personne testée positive au virus et de les avertir du risque auquel elles ont été exposées.

En outre, la commission a reçu des explications concernant l'accès de l'Office fédéral de la santé publique à la plate-forme Mobility Insights de Swisscom. Les données sont anonymisées et il n'est pas possible d'en tirer des conclusions concernant des comportements individuels. La commission regrette cependant un certain manque de transparence lors de l’adoption des décisions.

Démocratie

La commission a par ailleurs pris note que la reprise des délais en matière de droits politiques et la date des prochaines votations populaires étaient en cours de clarification. Selon elle, le Conseil fédéral doit poursuivre ses efforts et fixer un calendrier clair.

Les citoyens et les organisations politiques doivent pouvoir recommencer à s’impliquer dans le processus politique. La commission veut éviter que les citoyens ne doivent se prononcer sur un trop grand nombre de projets à la fois.

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