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05.05.2020 - 22:08

Moins de liberté pour les sociétés soutenues via le chômage partiel

Les entreprises qui perçoivent des indemnités de chômage partiel à cause du Covid-19 ne devraient pas avoir le droit de verser des dividendes. Par 93 voix contre 88 et 11 abstentions, le National exige une réglementation contraignante à ce sujet.

Les commissions préparatoires des deux Chambres ont écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d'interdire le versement de dividende aux entreprises qui perçoivent des indemnités pour réduction de l'horaire de travail à cause du coronavirus. Ces recommandations étant restées lettre morte, la commission du National a décidé de déposer une motion, a rappelé mardi Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.

Le Conseil fédéral devrait élaborer une réglementation interdisant ces versements cette année et en 2021 aux entreprises à partir d'une certaine taille. Une réglementation analogue devrait être définie pour les sociétés ayant déjà versé ou décidé de verser un dividende en 2020.

L'instrument du chômage partiel a pour but de sauver des emplois pendant la crise. Il n'est pas logique qu'il soit détourné pour verser des dividendes, a argué Mme Amaudruz. "C'est irresponsable", a abondé Mattea Meyer (PS/ZH). Et de poursuivre, "l'argent doit être disponible pour payer les salaires aussi après-demain."

Menace

Pour Marcel Dobler (PLR/SG), cette motion annule les droits des actionnaires à obtenir des dividendes. Et de rappeler que des villes peuvent être tributaires des dividendes versés par une entreprise d'énergie et pourraient donc se trouver dans une situation financière difficile sans cet argent.

Le Conseil fédéral s'y oppose également. L'ordre public n'est pas gravement menacé et cela pourrait être contreproductif si cela oblige certaines structures à licencier, a fait valoir le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le Conseil fédéral outrepasserait ses compétences.

Par ailleurs, si les entreprises ne peuvent plus obtenir les indemnités de chômage partiel pour leurs employés, elles pourraient devoir les licencier. Outre l'effort administratif exigé, cela pourrait entraîner une insécurité juridique et des inégalités.

Le Conseil des Etats doit se prononcer mercredi.

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