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21.04.2020 - 15:00

Le déconfinement ne doit pas créer de distorsion de la concurrence

Le déconfinement ne doit pas mener à une distorsion de la concurrence entre les grands et les petits magasins. La commission de l'économie du Conseil des Etats demande au gouvernement d'examiner des alternatives. D'autres améliorations sont également nécessaires.

La décision du Conseil fédéral de réouvrir progressivement les établissements publics dès le 27 avril a suscité l'incompréhension des milieux économiques concernés. Les grands distsributeurs pourront à nouveau vendre des biens de consommation courante dès cette date. Les petites enseignes devront elles attendre jusqu'au 11 mai.

La commission est consciente qu'une réouverture trop étendue pourrait conduire à une deuxième vague d'infections, indique-t-elle mardi. Mais, selon elle, la concurrence créée doit être corrigée. Le Conseil fédéral doit examiner si une alternative à son concept de réouverture progressive des établissements publics en vue de l’étape du 11 mai est envisageable.

Cela pourrait passer par l'élaboration de règles générales et abstraites sur les conditions sanitaires à remplir au lieu de travailler branche par branche. Par ailleurs, un bar de grande ville n'est pas dans la même situation qu'un restaurant de village. Ces différences doivent être mieux considérées.

Exonération

Pour les exploitants qui ne peuvent pas reprendre une activité après le 27 avril, en particulier pour la restauration, une solution est nécessaire, estime encore la commission. Ces entreprises doivent bénéficier d'une exonération de remboursement des crédits transitoires à hauteur de trois loyers mensuels au plus, demande la commission par 9 voix contre 4.

Cette solution ne devrait être possible que pour les cas de rigueur. Selon la majorité de la commission, les loyers constituent une charge très importante pour certaines entreprises. Cette aide supplémentaire permettra d’éviter une série de faillites ou d’abandons précipités d’activité. Une minorité préférerait une solution qui implique également une contribution de la part des bailleurs.

Indépendants

La commission salue la décision du gouvernement d'étendre les aides aux travailleurs indépendants. Ceux-ci ont désormais doit à une allocation pour perte de gain.

Toutefois, le plafond pour le revenu annuel, fixé à 90'000 francs, entraîne un effet de seuil qu'il faut éviter. Les thérapeutes, les médecins ou encore les graphistes indépendants qui doivent faire vivre leur famille et dont le revenu annuel dépasse 90'000 francs sont complètement exclus des prestations de soutien, critique la commission. Par 7 voix et 6 abstentions, elle demande de revoir les mesures.

27 millions pour le tourisme

Le secteur du tourisme doit également recevoir un coup de pouce. La commission invite, par 12 voix sans opposition, le gouvernement à débloquer une enveloppe de 27 millions de francs.

La contribution unique, versée à fonds perdus, doit être allouée aux partenaires touristiques via Suisse Tourisme. Cet argent est urgent, car les contrats pour les campagnes de 2021 sont conclus au cours du premier semestre 2020, souligne la commission.

Elle réitère également sa demande pour un soutien du Conseil fédéral à une campagne de promotion visant la clientèle indigène. Le but est de renforcer le tourisme de proximité et de relancer économiquement le secteur.

Autorisation pour les laboratoires

Si elle salue les démarches déjà entreprises pour les apprentis, la commission encourage cependant le gouvernement à poursuivre ces efforts. A l'unanimité, elle l'invite à prendre des mesures pour que les entreprises formatrices puissent continuer à employer et à recruter des apprentis malgré la crise.

La commission estime en outre que certaines activités de formation post-obligatoire peuvent être reprises. Il s'agit par exemple des laboratoires inclus dans les cursus d'apprentissage et les programmes des hautes écoles. Les activités, auxquelles moins de six personnes participent et pour lesquelles les règles d'hygiène et de distanciation sociale sont appliquées, doivent être autorisées.

Le Conseil fédéral devra par ailleurs informer le Parlement des conséquences économiques de la pandémie, selon une décision adoptée par 8 voix sans opposition. Il devra aussi expliquer la pesée d'intérêts opérée entre les avantages pour la politique sanitaire et les dommages à l'économie. Une analyse approfondie devra être remise ultérireurement sous forme de rapport.

Finalement, la commission a adopté sans opposition tous les crédits relevant de sa compétence soumis au Parlement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

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