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13.05.2020 - 11:09

Le bras de fer concernant les loyers commerciaux continue

Le Parlement suisse peine à s'entendre sur un coup de pouce aux commerçants qui n'arrivent pas à s'acquitter de leur loyer commercial à cause du Covid-19. La commission de l'économie du Conseil national mise sur une autre solution que les sénateurs.

Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a déposé une motion, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Les exploitants d’établissements fermés par le Conseil fédéral en raison de la crise ne devraient à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils doivent rester fermés si leur loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois.

Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée, et les parties (locataire et bailleur) devraient pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs. Le texte charge enfin le Conseil fédéral de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.

Une minorité de la commission rejette la motion, car elle estime que la solution proposée constitue une ingérence dans des contrats de droit privé et viole la garantie constitutionnelle de la propriété. En outre, elle craint une insécurité juridique et des problèmes de délimitation si les locataires peuvent déjà prétendre à un allègement en cas de réduction de leurs activités.

Difficile de prédire la solution qui s'imposera en juin. Les deux Chambres ont achevé mercredi dernier leur session extraordinaire sans arriver à s'entendre sur une solution commune alors que leurs deux commissions de l'économie préconisaient une intervention fédérale.

Modalités différentes

Par 15 voix contre 9, celle du National rejette la solution retenue par le Conseil des Etats. Pour les sénateurs, les entreprises et indépendants de tous les secteurs, dont le loyer ne dépasse pas 8000 francs par mois, devraient bénéficier d'une réduction de 5000 francs pendant deux mois.

Pour avoir droit à cette réduction, il faudrait avoir été contraint de fermer ou de réduire son activité en raison des mesures sanitaires ordonnées par le Conseil fédéral. Les sénateurs soutiennent aussi l'idée d'un fonds pour les cas de rigueur.

Selon le National, les exploitants ne devraient payer à leur bailleur que 30% du loyer pour la période de fermeture résultant des mesures de lutte contre le Covid-19. Le gouvernement devrait examiner l'opportunité de créer un fonds de rigueur pour les bailleurs doté de 20 millions de francs.

Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à une intervention fédérale sur le sujet. Il préférerait laisser locataires et bailleurs s'entendre entre eux.

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