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27.03.2020 - 17:07

Délais de grâce pour les loyers - déménagements encore possibles

Les locataires peinant à régler leurs loyers peuvent souffler un peu. Le Conseil fédéral a étendu vendredi de 30 à 90 jours le délai de paiement en cas de retard dû au coronavirus et allongé certains délais de congé. Mais les déménagements restent possibles.

La question a occupé de nombreux esprits ces derniers jours. Le 31 mars est un délai de déménagement officiel en beaucoup d’endroits et donne d'habitude lieu à plus de 50'000 déménagements, a rappelé à la presse le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Les déménagements resteront possibles pour autant que les directives de l’Office fédéral de la santé publique en matière d'hygiène et de distance sociale soient respectées. Les entreprises de déménagement et les gérants d’immeubles assurent qu’ils sont en mesure de respecter ces directives. Certains ont publié des brochures sur le sujet.

Absurde

Les réactions sont contrastées. Tandis que l'Association des propriétaires fonciers (HEV) se réjouit d'une clarification qui évitera le chaos, la Fédération romande immobilière (FRI) en prend simplement acte. L'Association suisse des locataires est elle fâchée. Elle juge la décision du Conseil fédéral "incompréhensible et absurde".

Selon l'ASLOCA, la santé des locataires, en particulier des groupes vulnérables et des personnes âgées, n’est pas suffisamment protégée et dans la pratique, d’innombrables questions restent sans réponses, par exemple qui prend en charge les nuits d’hôtels ou les garde-meubles de ménages empêchés de déménager.

La poursuite des déménagements doit éviter une cascade de retards de déménagements qui pourrait créer beaucoup d'incertitudes juridiques et de chaos, a justifié M.Parmelin. Il y aura des cas dans lesquels les déménagements ne peuvent pas être réalisés.

Il faudra regarder au cas par cas. Le ministre du logement invite bailleurs et locataires à trouver en ensemble des solutions simples, viables et acceptables pour les deux parties.

Eviter les congés

Dans les circonstances actuelles, le risque de retard dans le paiement des loyers des habitations et des locaux commerciaux grandit. Le Conseil fédéral a donc décidé d'étendre des délais de paiement pour éviter que le bailleur mette son locataire en demeure puis à la porte.

Les locataires en retard de paiement à cause des mesures de lutte contre le coronavirus bénéficieront de 90 jours au lieu de 30 pour s'acquitter d'arriérés de paiements concernant des loyers et frais accessoires dus entre le 13 mars et le 31 mai. Aux mêmes conditions, le gouvernement porte de 60 à 120 jours le délai imparti aux fermiers pour s’acquitter d’un terme échu.

Ces mesures divisent aussi. Pour l'ASLOCA, le Conseil fédéral ne fait que repousser le problème, les locataires seront tout de même obligés de s'endetter lourdement pour régler leurs arriérés. La HEV estime au contraire que les allongements prévus sont exagérés et risquent de causer des problèmes de liquidités aux propriétaires. La FRI peut toutefois s'en accommoder.

Des professionnels estiment que pour les commerces fermés sur ordre des autorités pour éviter la propagation du coronavirus, les loyers ne sont pas dus "par défaut de la chose louée". Les avis sont divisés sur la question, a commenté Cipriano Alvarez, juriste en chef de l'Office fédéral du logement.

Selon lui, un accord à l'amiable entre bailleur et locataire ou une procédure de conciliation sont à privilégier. Une décision d'une instance de conciliation devrait tomber prochainement.

Chambres meublées et parkings

Par ailleurs, le Conseil fédéral porte à 30 jours avec effet immédiat le délai de congé extrêmement court (de deux semaines) prévu pour les chambres meublées et les places de stationnement.

Le gouvernement sait qu'il ne pourra pas résoudre tous les problèmes de l'économie, a reconnu M.Parmelin. Il continuera de suivre la situation attentivement et proposera des mesures supplémentaires si nécessaire.

Le ministre de l'économie avait institué mardi une task force sur le logement sous la houlette du directeur de l’Office fédéral du logement. Ce groupe de travail réunit des membres de l’administration, des associations de défense des locataires et des bailleurs, du secteur immobilier, des villes et des cantons.

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