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28.05.2020 - 12:23

Constructions illicites: la commune de Bagnes mise au pied du mur

La commune de Bagnes (VS) est sommée de terminer le processus de régularisation des dossiers de constructions illicites à Verbier d'ici à la fin de l'année. Passé ce délai, le Conseil d’Etat lancera une procédure tendant à se substituer aux autorités communales.

Il s'appuie ainsi sur les recommandations de l’avocat et ancien président du Tribunal administratif fédéral Jean-Luc Baechler entendu en tant qu'expert mandaté sur cette affaire. Plusieurs délais sont imposés à Bagnes, note jeudi le Conseil d'Etat dans un communiqué, qui rappelle que la commune s'était "elle-même fixé ce délai" de quatre ans.

"Cette sommation ne nous surprend pas puisqu'elle fait suite à l'expertise de M. Baechler", réagit le président de la commune Eloi Rossier auprès de Keystone-ATS. Depuis le dépôt de la première expertise, la commune n'a cessé de se donner les moyens de terminer sa mission en engageant du personnel supplémentaire et en cherchant de l'aide auprès d'une étude spécialisée dans le droit des constructions. "Il est temps de mettre un terme à cette affaire", ajoute-t-il.

Rapport final pour janvier

Dans le détail, pour le 31 août, la commune est sommée de procéder à l’inventaire des 691 dossiers qu’elle considère comme conformes, auxquels pourront s’ajouter tout ou partie des 148 dossiers actuellement en cours d’examen, et d’établir pour chacun de ces dossiers un constat de légalité. Le Conseil d’Etat se réserve le droit de procéder ensuite à une vérification par échantillonnage.

La commune doit en outre avoir procédé à l’examen systématique et individuel des dossiers restants pour le 31 décembre. Chaque cas examiné doit ensuite se traduire par une décision conforme aux exigences légales et à la jurisprudence, motivée en bonne et due forme y compris sous l’angle de la révocation, détaille le texte.

Le Conseil d’Etat attend enfin un rapport final sur le processus de régularisation un mois plus tard, soit pour le 31 janvier 2021. En cas de non-respect des exigences fixées par le gouvernement, ce dernier prendra les mesures de substitution nécessaire, aux frais de la commune de Bagnes.

L'affaire éclate en 2015

L'affaire des dossiers de constructions illégales à Verbier éclate en 2015. Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes constatent que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station valaisanne présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d'Etat somme Bagnes une première fois de se conformer au droit.

En août de la même année, l'ancien juge fédéral Claude Rouiller présente son rapport. Il tance la commune, épingle le Conseil d'Etat mais ne conclut pas à l'existence d'actes délictueux ou de gestion déloyale des intérêts publics.

En avril 2017, Kurt Nuspliger, ancien chancelier d'Etat du canton de Berne et expert nommé par le gouvernement valaisan, considère la commune comme la principale responsable dans cette affaire. Selon lui, le canton a mal évalué la situation, mais n'a pas consciemment failli à son devoir de surveillance.

Accélération requise

En juin 2018, constatant que les progrès réalisés étaient encore insuffisants, le Conseil d’Etat exige de la part de la commune l’implémentation de dix-huit mesures correctives et la remise de rapports semestriels sur leur mise en oeuvre. Pour chacun de ces derniers, le Conseil d’Etat lui retourne une analyse sur les points considérés comme réglés, ceux nécessitant encore des améliorations et les questions devant faire l’objet de clarifications.

A l'automne 2019, une première partie de l’expertise du Fribourgeois Jean-Luc Baechler, confirme le bien-fondé des démarches entreprises par le canton. La deuxième partie, publiée le 9 avril, conclut que la pratique actuelle de la commune en ce qui concerne les nouveaux dossiers peut dans l’ensemble être jugée satisfaisante. En revanche, elle doit accélérer le mouvement dans la régularisation des anciens dossiers. Ce qui a donné lieu à la sommation de ce jeudi.

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