Votations du 27 novembre : le gouvernement n’aurait pas respecté la loi. Double recours du PLR
"Les prochaines votations cantonales du 27 novembre se dérouleront sous recours par la faute du Conseil d’Etat qui a dysfonctionné dans ses devoirs premiers d’objectivité et d’impartialité". C'est le PLR qui le dit, fustigeant la brochure officielle éditée par le Gouvernement, non conforme à la loi.
"Entre passage inventé et privilège accordé", le PLR refuse les formules avancées par le Conseil d’Etat valaisan pour expliquer les deux objets cantonaux qui seront soumis au peuple le 27 novembre.
Après avoir, dit-il, prévenu le gouvernement par courrier du 11 octobre, le parti a déposé deux recours au Grand Conseil valaisan, via la chancellerie. Le PLR valaisan ne mâche pas ses mots en évoquant la brochure explicative élaborée par le Conseil d’Etat pour les votations cantonales de novembre.
Augmentation des allocations familiales La fausse explication de la motivation des référendaires
Avec une argumentation détaillée qui s’appuie sur des documents officiels, le comité référendaire explique qu’il s’oppose à la loi votée par le Grand Conseil, car l’augmentation des allocations familiales rate sa cible dans la mesure où elle constitue une mesure « arrosoir inefficace et antisociale », insuffisante pour les familles modestes, rappelle Florian Piasenta, président du PLR valaisan.
"De façon surprenante, en page 5 de la brochure, dans la partie introductive intitulée « de quoi s’agit-il ?», le Conseil d’Etat indique que l’opposition aux nouvelles dispositions est motivée par les coûts pour les entreprises, coûts que les référendaires estiment excessifs". Les référendaires refusent que le Conseil d’Etat les présente comme les défenseurs des seules entreprises, préoccupés uniquement par les charges qu’elles devraient supporter. Le PLR estime que les arguments des opposants au référendum sont reproduits de manière inexacte et tendancieuse, de manière "contraire au devoir d’objectivité imposé par la loi sur les droits politiques".
Loi sur les soins palliatifs et l’encadrement de la pratique de l’assistance au suicide en institution
Dans la partie sur la Loi sur les soins palliatifs et l’encadrement de la pratique de l’assistance au suicide en institution, le Conseil d’Etat a donné la parole, dans la brochure officielle, à un groupement qui n’est ni un comité référendaire, ni issu d’une minorité du Grand Conseil. Il s’agit, toujours selon le PLR, d’une violation grave de la loi sur les droits politiques, ceci d’autant plus que le texte litigieux comporte la signature de Jean-René Fournier.
"La brochure officielle n’est pas une sorte de tribune libre dans laquelle chaque groupement d’intérêt peut publier sa prise de position sur la votation à venir : en cas de référendum obligatoire, ce qui est le cas pour cet objet, les arguments qui doivent être publiés au sujet du refus de la loi sont ceux qui ont été exprimés par la minorité au Grand Conseil et non pas ceux invoqués par un comité qui ne jouit d’aucune légitimité officielle", dénonce le PLR dans un second recours.
Cette violation de la loi par le Conseil d’Etat porterait une grave atteinte à l’équilibre du débat démocratique. "La publication de la signature de Jean-René Fournier, l’ancien président du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et du Conseil aux Etats, donne l’impression que l’opinion exprimée est officielle", s’insurgent les libéraux-radicaux valaisans et ainsi, "le Gouvernement laisse planer le doute insupportable de l’inégalité de traitement".
Par son double recours auprès du Grand Conseil, le PLR veut imposer au Conseil d’Etat de revoir le contenu du document au risque, si ce n’était pas le cas, de faire invalider le résultat du 27 novembre, pour non-respect de la loi cantonale sur les droits politiques.