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Convention de double imposition Suisse - France: le Conseil d’Etat valaisan demande au Conseil fédéral de la renégocier - 23.08.2012 - 18h15

Journaliste: Guillaume Rey / C

Le Conseil d’Etat valaisan s'oppose à la ratification de la convention de double imposition en matière de succession entre la Suisse et la France.
Dans un communiqué, il demande au Conseil fédéral de renégocier cette convention. Le Canton estime que le droit exclusif d’imposer les éléments de la fortune mobilière du défunt doit continuer d’appartenir à l’Etat du dernier domicile. De même, seul l’Etat de domicile doit pouvoir prélever l’impôt afférent aux immeubles.